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20 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY03166

...CARNOT AVOCATS... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Par une seconde demande, il a sollicité du même tribunal la condamnation de la commune de Villieu-Loyes-Mollon à lui verser les sommes de 12 000 euros en paiement de la rémunération...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 12 octobre 2021, 20LY00757

...CARNOT AVOCATS... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2016 par lequel le maire de Paladru a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AI n° 308 située route de Saint Michel, ainsi que la décision du 23 novembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700508...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 29 juillet 2021, 20LY02324

...CARNOT AVOCATS... 66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Michel Chabran a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision n° 2017-0117898 du 23 novembre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 14 700 euros. Par jugement n° 1800343 lu le 19 juin 2020 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19LY02395

...CARNOT AVOCATS... 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon et la métropole de Lyon à lui verser les sommes de 300 750 euros au titre des travaux de reprise de sa parcelle de terrain, de 35 000 euros au titre des travaux de reprise de sa maison d'habitation, et de 4 785,08 euros au titre des frais de justice mis à sa charge par la cour d'appel de Lyon...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7eme chambre - formation a 3, 03 juin 2021, 19LY01909

...CARNOT AVOCATS... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser en principal une somme de 364 680 euros en réparation des conséquences d'un accident de service dont elle a été victime le 20 décembre 2006. Par un jugement n° 1800544 du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a : - condamné la Métropole de Lyon à verser à Mme A... une somme de 70 600 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 01 juin 2021, 20LY02048

...CARNOT AVOCATS... 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. 60-02-09 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de la justice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 657 593 euros, outre les intérêts de droits...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mai 2021, 19LY01149

...CARNOT AVOCATS... 49-04-01-02-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. Mesures d'interdiction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a interdit " l'organisation du stationnement par la création d'aires dédiées sur les parcelles nos 312, 313 et 551 de la section E de la commune " et, d'autre part, l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel cette même autorité a abrogé l'arrêté du 30...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 avril 2021, 19LY00479

...CARNOT AVOCATS... 36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Collonges à lui verser la somme de 6 483,32 euros en réparation des préjudices ayant résulté de la fin de son stage et de la réduction de sa durée hebdomadaire de travail, et de mettre à la charge de la commune de Collonges la somme de 3 000 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19LY00461

...CARNOT AVOCATS... 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par une première demande, M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le maire de Limonest ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. D... en vue de la réalisation d'une piscine hors sol ossature bois. Par un jugement n° 1703868 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 mars 2021, 19LY00460

...CARNOT AVOCATS... 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Limonest a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. D... pour des travaux de remblaiement non autorisés. Par un jugement n° 1705343 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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