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71-02-006 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Aliénation de chemins ruraux. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 21-19 du 25 mai 2021 du conseil municipal de Saint-Romain-de-Lerps, en tant qu'elle décide le déclassement d'une partie du chemin rural de Chanteperdrix et autorise le maire à procéder à son aliénation ; Par jugement n° 2106014 du 26 juillet 2023, le tribunal a fait droit à cette demande et mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros...

71-02-006 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Aliénation de chemins ruraux. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 22-18 du 9 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Romain-de-Lerps, a autorisé le maire à procéder à l'acquisition et la cession de parcelles en vue de la modification du tracé du chemin de Chanteperdrix ; Par jugement n° 2208282 du 26 juillet 2023, le tribunal a fait droit à cette demande et mis à la charge de la commune la somme de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 65 340 euros en réparation des préjudices d'ordre moral et financier qu'il estime avoir subis du fait du comportement fautif de son employeur dans la gestion et le déroulement de sa carrière. Par un jugement n° 2103754 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service.... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis du jury académique du 29 juin 2022 défavorable à sa titularisation et proposant son licenciement ainsi que l'arrêté du 12 juillet 2022 du recteur de l'académie de Lyon prononçant son licenciement, ensemble la décision du 21 septembre 2022 rejetant son recours gracieux ; Par un jugement n...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Montélier à lui verser une somme de 975 539 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité d'un sursis à statuer opposé à sa demande de déclaration préalable pour division et de celle du classement en zone naturelle de...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Champagneux à lui verser la somme totale de 203 971,64 euros en réparation de préjudices qu'il impute à des travaux de réfection d'un talus à hauteur du chemin de Duisse et en aplomb de sa propriété. Par un jugement n° 1802843 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de...

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Sydo et la société civile immobilière Classy ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à verser à la société Sydo la somme de 79 018,15 euros en réparation de dommages causés aux locaux de cette dernière. Par un jugement n° 2203480 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné la métropole de Lyon à verser à la société Sydo...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente SCCV Bon Pasteur a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le maire de Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de vingt-neuf logements et de bureaux et de vingt-quatre aires de stationnement, sur un terrain situé rue du Bon Pasteur...

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la métropole de Lyon a restreint son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à cette collectivité de le lui rétablir, d'autre part, de condamner la métropole à lui verser la somme de 16 725,67 euros en réparation de ses préjudices. Par un...

17-03-02-08-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cirgues-en-Montagne a approuvé la mise à jour du tableau de classement des voies communales et chemins ruraux en intégrant, dans la voirie rurale, le chemin n° 15 dit E.... Par jugement n° 1600213 du 19 juillet 2018, le tribunal a rejeté sa...