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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : 1° l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le président du conseil de la métropole de Lyon l'a suspendue de ses fonctions ; 2° l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel le président du conseil de la métropole de Lyon lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis. Par un jugement n° 2004687-2005368 du 15 septembre 2021, le...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par jugement n° 1706157 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'association Aéroclub de Saint-Chamond et de la vallée du Gier l'Aéroclub sur les demandes d'autorisation présentées par l'association club ULM de Saint-Chamond association club ULM pour accéder aux installations de l'aérodrome de Saint-Chamond-L'Horme et a enjoint à l'Aéroclub de réexaminer la demande de cette association...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC ont demandé au tribunal administratif de Lyon, premièrement, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon a établi le tableau d'avancement pour l'année 2019 au grade de la hors classe du cadre d'emplois de puéricultrice territoriale, ensemble le...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC ont demandé au tribunal administratif de Lyon, premièrement, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon a établi le tableau d'avancement pour l'année 2019 au grade du principalat du cadre d'emplois d'attaché territorial, ensemble le rejet du...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CARNOT AVOCATS;CARNOT AVOCATS;CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'Agglomération de l'ouest rhodanien COR a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement la société Rhodanienne de Carrelage, la SARL B... A..., Mme B... A... et la société Socotec Construction à lui payer la somme de 399 291,99 euros TTC assortie des intérêts au taux légal, capitalisés, en indemnisation des...

17-03-01-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d'annuler les décisions tacites par lesquelles la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande de déplacement d'ouvrages de transport et de distribution d'électricité qui seraient implantés irrégulièrement sur sa propriété, en deuxième lieu, d'enjoindre à la société Enedis de déplacer ces ouvrages et, en troisième...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a mis fin à son stage et l'a radiée des effectifs à compter du 1er juillet 2019, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au président de la Métropole de Lyon de réexaminer sa situation et de se prononcer à nouveau sur sa...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision par laquelle le président de cette collectivité a refusé d'aménager ses horaires de travail. Par un jugement n° 1906615 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1802044 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le président du conseil de la Métropole de Lyon a refusé de le titulariser en fin de stage et a mis fin à ce stage à compter du 1er juillet 2020. Par un jugement n° 2006709 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, M. B... A...