Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

6 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY02538

...CARNOT AVOCATS... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association "Un certain regard sur Montluçon" a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Montluçon a accordé à la société par actions simplifiée SAS Les Cinémas de Montluçon un permis de construire en vue de l'édification, sur le territoire de cette commune, d'un établissement de spectacles cinématographiques de douze salles et 1 614 places à l'enseigne...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 12 novembre 2020, 19LY04519

...CARNOT AVOCATS... 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Du Nant et la SARL Garage Dunand, d'une part, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Orée de France, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 du préfet de l'Ain déclarant cessibles au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 novembre 2020, 20LY02155

...CARNOT AVOCATS... 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les terrasses du Lac a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Gex a contesté la conformité des travaux relatifs au permis de construire n° 001 173 15 J1027-01 délivré le 10 mars 2016. Par un jugement n° 1908719 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 juin 2019 et enjoint...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 19LY01405

...CARNOT AVOCATS... 61-04-01-05 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. Dispositifs médicaux. 61-10 Santé publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Int'Air Médical a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSMPS lui a infligé une sanction financière d'un montant de 73 804 euros, à titre subsidiaire, de réduire cette sanction à un montant de 11 601 euros. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY01314

...CARNOT AVOCATS... 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ANACT l'a licenciée ainsi que de condamner l'ANACT à lui verser les sommes de 24 600 euros en indemnisation du caractère abusif de son licenciement, de 5 518,21 euros de reliquat d'indemnité de licenciement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY03563

...CARNOT AVOCATS... 17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. Propriété. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cirgues-en-Montagne a mis à jour le tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux en y intégrant le chemin n° 15 dit " des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.