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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 21BX04407

...BENHAMIDA... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2003795 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (juge unique), 18 janvier 2022, 21BX04401

...BENHAMIDA... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101079 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 03 décembre 2021, 21BX01374

...BENHAMIDA... 54-06-06-01 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 432,55 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'inexécution par le préfet de la Haute-Garonne du jugement du 13 juin 2017 du tribunal administratif de Toulouse lui enjoignant la délivrance d'une carte de résident. Par un jugement n° 1902399 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 04 novembre 2021, 21BX00421

...BENHAMIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000643 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 21 octobre 2021, 20BX04086

...BENHAMIDA... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1906580 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 08 octobre 2021, 21NT02082

...BENHAMIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme F... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 septembre 2020 des autorités consulaires françaises à Libreville Gabon, refusant la délivrance d'un visa de long séjour aux enfants B... H... E... et I... D.... Par un jugement n°2101125 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 décembre 2020 de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 27 septembre 2021, 21BX01476

...BENHAMIDA... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... et M. B... C... ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 22 janvier 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits. Par un jugement n° 2001131 - 2001132 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à leurs demandes...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 21BX01274 et 21BX01275

...BENHAMIDA... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 mai 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1906747 du 2 mars 2021, le tribunal a annulé la décision du 9 mai 2019 et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 mai 2021, 20BX00935

...BENHAMIDA... 01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Instruction des demandes. 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 avril 2021, 19NT04890

...BENHAMIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 29 novembre 2018 de l'autorité consulaire française à Beyrouth Liban refusant de leur délivrer des visas de long séjour demandés au titre de l'asile. Par un jugement n° 1904948 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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