La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 90

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 janvier 2011, que la société concessionnaire du boulevard périphérique Nord de Lyon a confié au Groupement d'intérêt économique Lyon Nord le GIE, le creusement des deux tubes du tunnel de Caluire à l'intérieur desquels était notamment aménagée une dalle haute intégrant le système de ventilation laquelle était fixée par des suspentes métalliques ancrées par verrouillage de forme dans les voussoirs en béton arm...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière du 18 juillet 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais a mis en place en 2007 un projet de réduction des effectifs notamment par voie de départs volontaires anticipés, et, dans le cadre d'un accord collectif du 18 juillet 2007, elle a offert la possibilité aux salariés, sous certaines conditions d'ancienneté, d'anticiper le moment de leur cessation...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 novembre 2011, qu'après que M. X... eut souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Assurances du Crédit mutuel, la caisse de Crédit mutuel du Chablais la banque a, le 13 octobre 1999, consenti à la société civile financière du Bas Chablais la société, dont M. X... était le gérant, un prêt de la somme de 304 898 euros, laquelle a été déposée sur le contrat d'assurance-vie, qui a été donné en gage pour assurer le remboursement du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-34 du code du travail applicable à Mayotte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé par la société Lacroix Mayotte, a été licencié pour faute grave le 25 février 2008 ; que le 6 mars 2008, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le 17 juin 2008 le tribunal du travail de Mamoudzou-Mayotte d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer forclose l'action du salarié, l'arrêt énonce...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2011 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-18.368, que, le 19 décembre 2002, la société SCI Les fabricants réunis de Talange la SCI Sofaret a vendu un ensemble immobilier après y avoir fait effectuer des travaux ; qu'elle a alors versé des droits d'enregistrement à taux plein puis a réclamé la restitution de l'excédent versé par rapport aux...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 2012, que l'Union nationale du sport scolaire l'UNSS a décidé de lancer une consultation pour l'attribution d'un contrat de prestations de services portant sur l'évolution de son système d'information selon la procédure du dialogue compétitif ; qu'estimant que de nombreux manquements aux obligations de mise en concurrence et d'attribution du march...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 novembre 2010, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Le Crédit lyonnais à l'encontre de Mme X..., celle-ci a été assignée à comparaître à l'audience d'orientation du 14 janvier 2010 ; qu'à cette date, l'audience à été renvoyée au 25 mars 2010 ; que la veille de cette audience, l'avocate de Mme X... a fait savoir à la juridiction qu'elle était sans nouvelle de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 331-15 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; que le jugement qui statue sur les demandes présentées sur le fondement de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de son pourvoi n° 12-21.443, M. X... soutient par mémoire distinct et motivé que l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 qui dispose que l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle n'offre pas les garanties requises par les articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge, 17 mars 2011, que M. X..., qui a acquis, le 6 mars 2008 un studio faisant partie d'un immeuble en copropriété a assigné le syndicat secondaire des copropriétaires Renoir 33 le syndicat secondaire en payement de diverses sommes dont 1 050, 78 euros au titre de trop-perçu sur provisions révélé par l'approbation des comptes des années 2005...