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6 607 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 novembre 2023, 22LY01079

49-04-02-02 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. - Manifestations sportives. ... ...BARTHELEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel le préfet de l'Yonne lui a interdit, pour une durée de trois mois, de pénétrer et de se rendre aux abords d'une enceinte dans laquelle des rencontres de football de l'équipe professionnelle de l'AJ Auxerre se déroulent ou sont retransmises en public et lui a imposé de répondre à toute convocation qui lui sera adressée. Par jugement...

France | 23/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22PA03342

54-01-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - DÉCISION DE PRÉEMPTION D'UN BIEN FAISANT SUITE À LA PROMESSE DE... ...BARTHELEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle la société de requalification des quartiers anciens a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur un bien situé 2 rue André-Del-Sarte à Paris 18ème arrondissement. Par un jugement n° 2017279/4-3 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 16/11/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 13 juillet 2023, 21LY00172

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...BARTHELEMY-BANSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Les Primeurs du Sud et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 16 000 euros et 11 000 euros en réparation des préjudices que leur a causé l'illégalité de l'arrêté du 30 août 2017 par lequel le préfet du Rhône a prononcé la fermeture de l'établissement exploité par la société pour une durée d'un mois. Par...

France | 13/07/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2023, 22NT01413

...BARTHELEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association nationale des supporters ANS a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 du préfet du Finistère portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade brestois 29 - Olympique de Marseille du dimanche 30 août 2020. Par un jugement n° 2003703 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2022 et 20 janvier 2023, l'ANS, représentée par Me Barthélemy...

France | 13/07/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2023, 22NT02528

...BARTHELEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 du préfet du Morbihan portant interdiction administrative de stade. Par un jugement n° 2000801 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 23 mars 2023, M. B..., représenté par Me Barthélemy, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 juin 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019...

France | 13/07/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2023, 22NT02529

...BARTHELEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 du préfet du Morbihan portant interdiction administrative de stade. Par un jugement n° 2000668 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 23 mars 2023, M. B..., représenté par Me Barthélemy, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 juin 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 du...

France | 13/07/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 juillet 2023, 22LY03231

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Loisirs et Voyages groupe Kéolis à le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par un jugement n° 1902204 du 20 septembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, M. C... représenté par Me Borie demande...

France | 06/07/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 22 juin 2023, 21MA02037

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP BARTHELEMY DESANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Luc-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 4 septembre 2018 par Mme D... I... et M. E... F... en vue de la rénovation d'un abri de jardin d'une surface de plancher de 15 mètres carrés sur un terrain situé au 5 rue Marcel...

France | 22/06/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 juin 2023, 23TL00020

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...BARTHELEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le préfet du Gard a édicté à son encontre une interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une rencontre de football à laquelle participe l'équipe de Nîmes olympique, l'équipe de France de football de la fédération française de football ainsi que celle de l'équipe de France féminine d'une durée de...

France | 13/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 mai 2023, 21VE03199

135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. - Dépenses obligatoires. ... ...BARTHELEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder au mandatement d'office de la somme de 84 000 euros à l'encontre du département des Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1807731 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 24/05/2023 | 6ème chambre
 
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