La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 319

1° PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Exercice - Délai - Réouverture - Conditions - Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... Aron, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 10 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Françoise Y..., du chef de refus d'insertion de réponse, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, si les parties à un contrat de travail peuvent y mettre fin par consentement mutuel, elles ne peuvent transiger sur les conséquences d'une mesure de licenciement prise par l'employeur qu'une fois ce licenciement intervenu et définitif ; Attendu que M. X..., engagé par la Banque populaire du Tarn et de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Ascendants - Recherche nécessaire... ...Avocats : MM. Parmentier, Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Vier et Barthélemy....Donne défaut à M. William Z..., ès qualités, aux époux Y..., à Mme Z... et à la CPAM de Creil ; Met, sur sa demande, hors de cause M. Bernard Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Yann Z..., passager d'un véhicule appartenant à la société Sage, son employeur, et conduit par un employé de cette même société, M. A..., ayant été mortellement blessé lors d'une collision avec un...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Logement des époux - Fixation de la résidence de la famille -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 258 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui a rejeté la demande de divorce de M. X... a, statuant sur la résidence de la famille, fixé la résidence de l'épouse, sa vie durant, dans un immeuble appartenant au mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires, la cour...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Renouvellement - Obligation - Terme - Prix - Paiement ou consignation . NANTISSEMENT - Fonds de commerce -... ...Avocats : M. Choucroy la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage Saint-Nicolas et M. X... les débiteurs ont conclu avec le Crédit lyonnais la banque une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès souscrite, par la banque au nom et pour le compte de M. X..., auprès de l'Union des assurances de Paris l'assureur et, pour partie, par une inscription...

CASSATION - Décisions susceptibles - Divorce, séparation de corps - Sursis à statuer sur le prononcé du divorce - Invitation du juge à... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ne peuvent être, sauf dans les cas spécifiés par la loi, frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy arrêts n°s 1 et 2, M. Blondel arrêt n° 3, la SCP Delaporte...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu, aux termes de ce texte, que le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation, et que l'action doit être engagée devant lui dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui lui a...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Article L. 511-1 du Code des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer....Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 94-20.279, 94-20.280, 94-20.281, 94-20.283 et 94-20.284 ; Sur le moyen unique des cinq pourvois, pris en leurs cinq branches, qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués Rouen, 7 septembre 1994, qu'à l'occasion de la souscription de bons de capitalisation plusieurs personnes ont été victimes de détournements commis par M. Y..., sous-agent de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy arrêts n°s 1 et 2, M. Blondel arrêt n° 3, la SCP Delaporte...ARRÊT N° 2 Attendu que le Crédit lyonnais a assigné, le 3 novembre 1992, devant le tribunal de commerce, M. X..., qui était associé d'une société Alpha bureau ayant fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire, en paiement d'une somme de 1 030 148,77 francs représentant le montant d'un solde débiteur de compte bancaire personnel, le montant restant dû sur différents...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy arrêts n°s 1 et 2, M. Blondel arrêt n° 3, la SCP Delaporte...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Attendu que M. X... était titulaire auprès du Crédit du Nord de 2 comptes bancaires présentant un solde débiteur ; qu'il n'a pas remboursé sa dette malgré une mise en demeure et que le Crédit du Nord l'a assigné en paiement devant le tribunal de grande instance qui a accueilli la demande de la banque ; que l'arrêt attaqué Rouen, 19 octobre 1994...