La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/12/1996 | FRANCE | N°96-10874

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 1996, 96-10874


Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ne peuvent être, sauf dans les cas spécifiés par la loi, frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il existait des éléments permettant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux X....., a d

it surseoir à ce prononcé et a renvoyé les parties à la mise en état pour leur per...

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ne peuvent être, sauf dans les cas spécifiés par la loi, frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il existait des éléments permettant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux X....., a dit surseoir à ce prononcé et a renvoyé les parties à la mise en état pour leur permettre de conclure sur une éventuelle demande de prestation compensatoire ; que cet arrêt, n'ayant ni mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt qui sera rendu sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 96-10874
Date de la décision : 18/12/1996
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Divorce, séparation de corps - Sursis à statuer sur le prononcé du divorce - Invitation du juge à conclure sur l'attribution d'une prestation compensatoire .

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui après avoir constaté qu'il existait des éléments permettant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, a dit surseoir à ce prononcé et a renvoyé les parties à la mise en état pour leur permettre de conclure sur une éventuelle demande de prestation compensatoire, un tel arrêt n'ayant mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal.


Références :

nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 déc. 1996, pourvoi n°96-10874, Bull. civ. 1996 II N° 284 p. 171
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 284 p. 171

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.
Avocat(s) : Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:96.10874
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award