La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 184

..., Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que plusieurs...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Requête aux fins de saisie des rémunérations - Indication... ...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2008, que la société Crédit lyonnais la banque ayant saisi un tribunal d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X... pour paiement de sa créance, a interjeté appel du jugement la déboutant de sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer...

...SCP Boulloche, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, et 841 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer signifiée à la requête du Crédit lyonnais ; qu'à l'audience du 17 janvier 2008, à laquelle M. X... était absent, la banque a soulevé l'irrecevabilité du recours ; Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable, le jugement...

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 décembre 208, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était titulaire d'un compte courant professionnel ouvert depuis 1988 dans les livres du Crédit lyonnais la banque sur lequel ont été prélevés des agios ; que M. et Mme X..., estimant que ces sommes avaient été perçues indûment, ont assigné le 21 mars 2003 la banque en restitution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M. X... relative à son compte professionnel et d'avoir en conséquence condamné ce...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 octobre 2008, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Est la caisse, a assigné la société civile immobilière Villa Sully la SCI, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme, en se prévalant, dans le cadre des dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, de créances professionnelles à elle cédées par la société Castelhano-placo ; que la SCI lui...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Opposabilité des exceptions par le... ...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 octobre 2003, la société Erec la société a cédé, à titre de garantie, au Crédit commercial de France, devenu la société HSBC la banque, une créance de 283 383,65 euros selon les modalités des articles L. 313-23 du...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 octobre 2008, que par acte notarié du 10 mars 1992, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires avec affectation hypothécaire envers le Crédit lyonnais la banque en garantie d'un prêt consenti à la société Avignon diffusion la société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 1er décembre 1992 et 16 janvier 1996, la banque a déclaré sa créance et mis...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 février 2009, que le 16 mai 2003, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Norifumi Goddarh la société, Mme X... étant désignée liquidateur ; que celle-ci a assigné le dirigeant de la société, M. Y..., en paiement des dettes sociales ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence d'une certaine somme, alors, selon le moyen...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL X... la société, entreprise familiale créée en 1946, victime d'une escroquerie commise par la société Karl's Daso avec la complicité de M. Y..., préposé du Crédit lyonnais, a déclaré sa cessation de paiements le 24 janvier 1997, puis a été mise en liquidation judiciaire le 3 février suivant par le tribunal de grande instance ; que les associés de la société, MM. Pierre, Rémy et Mme...