La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Ortolland - page 59

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Chauffage - Faculté de... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 OCTOBRE 1981 QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE UN LOCAL COMMERCIAL QU'ILS ONT AMENAGE ET RACCORDE AU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF COMME ILS EN AVAIENT LA FACULTE ; QU'ILS ONT PAR LA SUITE DEMANDE A ETRE DISPENSES DES CHARGES DE CHAUFFAGE EN OFFRANT D'INSTALLER DANS LEUR LOT UN SYSTEME DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL ET RECLAME L'ANNULATION DU TABLEAU DE REPARTITION...

1 COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Constatations suffisantes. Satisfait aux... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 10 DECEMBRE 1981 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE COMPOSTELLE DU 19 DECEMBRE 1975, DONT LE PROCES-VERBAL NE COMPORTE NI L'INDICATION DU NOM DES COPROPRIETAIRES ABSENTS, NI FEUILLE DE PRESENCE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, LE PROCES-VERBAL DE DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE, LORSQU'IL EST...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Offre au propriétaire du fonds servant - Offre de remplacement sur un autre fonds non. Les... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 20 AOUT 1981 QUE M Y..., DONT LE TERRAIN EST GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'UN FONDS ENCLAVE A FAIT ASSIGNER LA PROPRIETAIRE DE CE FONDS ET LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN POUR QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE SOIT EN PARTIE TRANSFEREE SUR CELUI-CI ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 701...

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Résolution de la vente - Opposabilité du bail au vendeur - Condition - Locataire de bonne foi. *... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GAFFE, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR MME X... SUR UN IMMEUBLE QUE CELLE-CI AVAIT ACQUIS DE MME Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 12 MAI 1981 D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN RETENANT QUE LES BAUX COMMERCIAUX CONSENTIS POUR NEUF ANS CONSTITUENT DES ACTES DE DISPOSITION QUI SONT ANEANTIS PAR LA RESOLUTION...

1 BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Calcul. * COMMERCANT - Registre du commerce - Immatriculation -... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 7 MAI 1981 QUE M X... EXERCANT L'ACTIVITE DE PEDICURE EST LOCATAIRE DEPUIS LE 22 SEPTEMBRE 1969 D'UN IMMEUBLE QUI EST DEVENU LA PROPRIETE DE M Z...; QUE CE BAILLEUR A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE PAR LETTRE SIMPLE POUR LE 30 SEPTEMBRE 1978; QUE POSTERIEUREMENT AU CONGE M X... S'EST IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET A, LE 12 SEPTEMBRE 1978, FAIT...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Clôture forcée - Contribution du voisin à sa reconstruction ou à sa réparation - Mur séparatif privatif non.... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 8 JUILLET 1981 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A ASSIGNE LES EPOUX X... AU PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, DE LA MOITIE DU COUT DE LA RECONSTRUCTION D'UN MUR SEPARANT LEURS PROPRIETES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ET DE LUI AVOIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE IMPLICITE REFUSE TOUTE REPARATION DU...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE MARCHE LAURAGAIS CAMMAN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 16 SEPTEMBRE 1980 STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE DE SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A CESSER LA VENTE DE DIVERSES MARCHANDISES CONSECUTIVES A L'EXTENSION DE SON ACTIVITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Article 606 du Code civil - Enumération limitative.... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES, CELUI DES DIGUES ET DES MURS DE SOUTENEMENT ET DE CLOTURE, QUE TOUTES LES AUTRES REPARATIONS SONT D'ENTRETIEN ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES G A N -VIE, BAILLERESSE, A SUPPORTER LE COUT DU REMPLACEMENT DES CHAUDIERES DE...

CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Nature - Vente de meubles par anticipation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification -... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 DECEMBRE 1981 QUE LA COMMUNE DE GOURDON, A SIGNE LE 18 AVRIL 1969 AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE SPADA, UNE CONVENTION DENOMMEE "BAIL DE LOCATION DE TERRAINS POUR L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE PIERRES" PREVUE POUR UNE DUREE DE 15 ANS RENOUVELABLE PAR PERIODE DE 9 ANS MOYENNANT PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE FIXE ET D'UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE M3 DE MATERIAUX...

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou force majeure - Origine criminelle de... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, SUBROGEE DANS LES DROITS DES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE ET DE DEBIT DE BOISSONS DETRUIT DANS UN INCENDIE, DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES CONSORTS X... ET Y..., Z... A BAIL, ET DE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA LUTECE, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE A DU PAYER A LA SUITE...