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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Accident de la circulation - Collision - Responsabilité... ...Avocat général :M. Ortolland.... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, une collision s'est produite entre un ensemble routier appartenant à la compagnie de transports Leubelvervoer Labeew Roger conduit par M. X... et un véhicule d'Electricité de France EDF conduit par M. Y... et dont M. Z... était passager ; que tous deux, agents d'EDF, ont été blessés ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge a assigné M. X... et son employeur en...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur la mise hors de cause de M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. X... à qui le pourvoi fait grief ; Sur le moyen unique : Vu l'article 727 du Code de procédure civile, ensemble l'article 718 du même Code ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière, au sens du second de ces textes, les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement ; Attendu...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Signification par un tiers non partie à l'instance - Condition Doit être cassé... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office : Attendu que, sur le pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt rendu au profit de la société Locunivers et de M. Y..., le mémoire a été remis au greffe de la Cour de Cassation seulement contre la société Locunivers ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue par Mme X... à l'encontre de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 119...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Débats non clos COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Clôture - Effet Si aux termes de... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur le moyen unique commun du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 2 dudit Code ; Attendu que, si aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues d'effectuer spontanément des diligences à compter de la clôture des débats ; Attendu que pour déclarer...

1° INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère compensatoire -... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 mai 1989, que Mme X..., victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF fut déclaré responsable, a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui, statuant sur son indemnisation, a condamné M. Y... et la GMF à lui payer la somme de 108 000 francs augmentée des...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Rejet du pourvoi précédemment formé contre une des décisions non CASSATION -... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société civile immobilière Les Praz du Mont d'Arbois la SCI soutient que le pourvoi formé par la société Benedetti pour contrariété entre un jugement du tribunal de grande instance de Bonneville et un arrêt de la cour d'appel de Chambéry serait irrecevable aux motifs, d'une part, qu'un précédent pourvoi formé contre l'arrêt n'aurait donné lieu qu'à une ordonnance de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Condition... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que Mme X... a formé le 18 août 1989 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales en date du 1er août 1989 qui, interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué leur convention définitive, retient qu'en l'absence de clause contraire dans la décision...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Formule exécutoire - Apposition - Demande - Moment Il n'existe aucune disposition interdisant au créancier... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 9 février 1989, portant injonction à M. X... de payer une certaine somme au Crédit de l'Est, et les productions, que cette décision a été signifiée à la personne de M. X... le 14 mars 1989 ; que, le 14 avril 1989, le Crédit de l'Est a demandé au greffier du tribunal d'instance de lui délivrer le titre...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Jugement frappé d'appel - Conditions - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 521 et 524.2° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 523 du même Code ; Attendu que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par le premier de ces textes n'est pas subordonnée à la condition, prévue par le second, que cette exécution risque d'entraîner des...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Révélation d'un fait non - Inexécution par une partie des condamnations prononcées par les... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 juin 1989 et les productions, que M. X..., ayant confié à la société Devaux l'exécution de travaux d'aménagement d'un court de tennis, l'a assignée devant un tribunal de commerce pour obtenir la réfection du revêtement ; qu'un premier jugement a condamné la société Devaux à exécuter les travaux et a condamné M. X... à payer à la société Devaux une certaine somme ; qu'un...