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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-12115

...Avocat général :M. Ortolland... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Accident de la circulation - Collision - Responsabilité exclusive du préposé de l'employeur - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Fait d'un tiers - Inopposabilité - Accident de la circulation - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Limitation - Fait du conducteur du véhicule transportant le passager non La victime d'un accident de la circulation constituant l'accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-13565

...Avocat général :M. Ortolland... SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci Seules constituent des incidents de saisie immobilière, au sens de l'article 718 du Code de procédure civile, les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement. .... Sur la mise hors de cause de M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. X... à qui le pourvoi fait grief ; Sur le moyen unique : Vu l'article 727 du Code de procédure civile, ensemble l'article 718 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-16015

...Avocat général :M. Ortolland... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Signification par un tiers non partie à l'instance - Condition Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré un appel irrecevable sans rechercher si le tiers qui n'avait pas été partie à l'instance, et à la requête duquel la signification de la décision à la partie ayant succombé avait été faite, justifiait du pouvoir de représenter la partie au profit de laquelle la décision avait été rendue. .... Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office : Attendu que, sur le pourvoi formé par Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-16499

...Avocat général :M. Ortolland... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Débats non clos COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Clôture - Effet Si aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues d'effectuer spontanément des diligences à compter de la clôture des débats. .... Sur le moyen unique commun du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 2 dudit Code ; Attendu que, si aux termes de l'article 2 du nouveau...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-18001

...Avocat général :M. Ortolland... 1° INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère compensatoire - Constatation implicite 1° Les intérêts alloués à compter d'une date antérieure au jugement ne constituent qu'une réparation complémentaire faisant partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal. 2° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant non 2° APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée 2° Encourt la cassation l'arrêt qui en majorant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-18023

...Avocat général :M. Ortolland... CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Rejet du pourvoi précédemment formé contre une des décisions non CASSATION - Contrariété de décisions - Domaine d'application - Décisions portant condamnation à des sommes d'argent L'article 618 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas la recevabilité du pourvoi pour contrariété de décisions à la condition qu'en cas de pourvoi précédemment formé contre l'une d'elles soit intervenu un arrêt de rejet ; en outre, il n'exclut pas de son champ d'application des décisions portant condamnation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-18510

...Avocat général :M. Ortolland... JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Condition DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologant la convention des époux et prononçant le divorce - Jugement interprétatif - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Décision interprétative - Identité de règle avec la décision interprétée - Condition Les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-18747

...Avocat général :M. Ortolland... INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Formule exécutoire - Apposition - Demande - Moment Il n'existe aucune disposition interdisant au créancier de saisir à l'avance le greffier d'une demande tendant à ce que, en l'absence d'opposition dans le délai, il appose sur l'ordonnance portant injonction de payer la formule exécutoire. .... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 9 février 1989, portant injonction à M. X... de payer une certaine somme au Crédit de l'Est, et les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-18925

...Avocat général :M. Ortolland... EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Jugement frappé d'appel - Conditions - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives non La possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l'article 524.2° du même Code, que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. .... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-19125

...Avocat général :M. Ortolland... APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Révélation d'un fait non - Inexécution par une partie des condamnations prononcées par les premiers juges - Préjudice en résultant pour la partie adverse APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Révélation d'un fait non - Entreprise - Inexécution de réfections ordonnées par les premiers juges - Préjudice en résultant pour la partie adverse C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'une entreprise défenderesse s'était montrée incapable depuis le jugement de mener à bonne fin le travail...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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