La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 37

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail . Viole le... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil et le principe constitutionnel de la liberté du travail et l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'analyste programmeur par la société Trans-Europe informatique TEI dont l'objet est la conception, la réalisation, la diffusion et la maintenance de tous systèmes...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Etendue - Temps de repas - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que, soutenant que la durée de leur travail hebdomadaire était de 38 heures alors que, dès lors qu'ils travaillaient de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, la durée de leur travail ne pouvait, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, excéder 35 heures par semaine, 29 salariés de l'Aéroport de Paris, exerçant des fonctions de sécurité, ont saisi le conseil de...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de travail - Différend sur l'exécution du... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1995, M. X..., employé par la société Hôtels Concorde Lafayette, a signé le 27 septembre 1992 une transaction aux termes de laquelle, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire, il " renonce à faire valoir tous les droits qu'il tire, de quelque nature qu'il soit, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1992, et plus...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de conscience - Invocation - Absence de délai - Portée . PRESSE - Journal - Journaliste... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui, jusqu'en 1980, détenait 8 839 des 10 000 actions de la société La Montagne, exploitant le journal du même nom, et qui, en 1989, était encore titulaire de la majorité du capital social, n'était plus détentrice, en octobre 1989, à la suite de diverses cessions, que de 2 560 actions ; qu'estimant que les cessions d'actions ainsi réalisées s'analysaient en une cession de journal au...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Notion . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 octobre 1970, en qualité d'ouvrier, par la société Manufacture des pneus Michelin, a été victime, le 18 novembre 1990, d'un accident d'origine non professionnelle dont par décision du 2 juillet 1992 la caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré consolidé avec reprise du travail à compter du 27 juillet 1992 et cessation du paiement des indemnités journalières à compter de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut - Diminution... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 août 1995, M. X... a été engagé, à compter du 1er février 1982, par la société Promaco en qualité de cadre position 3, classe A, de la convention collective de la Fédération nationale des négociants de matériaux de construction applicable, selon un horaire hebdomadaire de 45 heures, ramené par courrier du 18 août 1982 à 42 heures par semaine ; qu'il a protesté contre cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Montant - Complément résultant... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu qu'en application d'un accord de participation conclu le 29 décembre 1975, entre les sociétés Bénédictine et Distillerie Bénédictine et les représentants des salariés, une réserve spéciale de participation a été constituée et calculée sur le bénéfice réalisé par les sociétés tel qu'il résultait des déclarations fiscales ; que les sociétés Bénédictine et Distillerie Bénédictine ayant fait l'objet pour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Prescription de l'action en exécution - Prescription trentenaire .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 167 et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, 525 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ; Attendu que, en vue du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier au 30 juin 1974 et du 1er juillet au 31 décembre 1974, deux contraintes ont été délivrées à M...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Eléments suffisants . SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 243-7 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a procédé à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale de MM. X..., Y..., Laurent, Hintersebert et Le Neve qui avaient été rémunérés en 1990 par la société Race Fleet au titre de diverses prestations ; Attendu que pour dire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Défaut de prudence - Inadaptation de l'ouvrier à son travail -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que le 16 septembre 1991, M. Chokri X..., salarié mis à la disposition de la société Guiraudie Auffeve par la société Interservice, aux droits de laquelle se trouve la société Intertra, s'est blessé au pied droit en manoeuvrant la flèche de la grue mobile qu'il conduisait ; que la cour d'appel a jugé que cet accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice ; Sur le moyen unique, pris en ses...