Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

905 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 2001, 99-18158

...Avocat général : M. de Caigny.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Cause étrangère au travail - Nécessité . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge Lorsque, en application de l'article L. 443-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, le décès de la victime d'un accident du travail, dont la rente était majorée pour assistance d'une tierce personne, est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2001, 99-41813

...Avocat général : M. de Caigny.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Autorisation par le juge-commissaire - Antériorité - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Entreprise en difficulté - Période d'observation - Autorisation par le juge-commissaire - Effet ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Ordonnance - Période d'observation...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 02 mai 2001, 00-43729

...Avocat général : M. de Caigny.... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Demandeur au pourvoi ayant fait une déclaration de surendettement . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Procédure - Demande d'ouverture - Effets - Pourvoi en cassation antérieur - Demande de retrait du rôle Il y a lieu de surseoir à statuer sur une demande de retrait du rôle lorsque le demandeur au pourvoi justifie avoir fait une déclaration de surendettement, et ce jusqu'à la décision de la commission. ...Attendu que, par requête du 9 octobre 2000, la société Legrand...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-44624

...Avocat général : M. de Caigny.... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié - Obligations de l'employeur . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié - Salarié protégé - Obligations de l'employeur REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification du contrat de travail par l'employeur - Refus du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-44716

...Avocat général : M. de Caigny.... 1° CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Défaut - Contrat de travail - Salaire - Demande d'indemnisation d'une rétrogradation - Demande ultérieure de réajustement du salaire. 1° CHOSE JUGEE - Identité de cause - Défaut - Contrat de travail - Salaire - Modification du contrat de travail - Application des dispositions statutaires 1° Est dépourvue d'autorité de chose jugée la décision antérieure rendue entre les mêmes parties, à défaut d'identité d'objet et de cause des deux demandes successives. 2° PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-44945 et suivant

...Avocat général : M. de Caigny.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Caoutchouc - Convention nationale - Article 14 - Congédiement - Reclassement - Obligations de l'employeur - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligations de l'employeur - Convention collective nationale du caoutchouc - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligations de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Licenciement économique - Reclassement - Etendue Par application de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-45532

...Avocat général : M. de Caigny.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Restrictions - Limites . TRAVAIL REGLEMENTATION - Droit d'expression des salariés - Conditions - Absence d'abus - Nécessité TRAVAIL REGLEMENTATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Conditions - Réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'expression des salariés - Distinction Le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-46055

...Avocat général : M. de Caigny.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Conseiller du salarié - Procédure applicable - Protection des délégués syndicaux. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Conseiller du salarié 1° Il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-16 du Code du travail que le licenciement d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-46319

...Avocat général : M. de Caigny.... PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation . REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Conseiller prud'homme - Procédure applicable - Méconnaissance - Effet...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-46342 et suivant

...Avocat général : M. de Caigny.... 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Réintégration - Réintégration du salarié dans son emploi - Impossibilité - Caractérisation. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Réintégration - Réintégration du salarié dans son emploi - Impossibilité - Caractérisation 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.