La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 28

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Cession de l'entreprise - Faits antérieurs à la cession - Prise en... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en septembre 1969, comme cadre supérieur, par la société Cime, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur technique ; que cette société ayant fait l'objet, par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 10 janvier 1991, d'une procédure de redressement judiciaire, la société Etchelaborations a fait une offre de reprise et a convié l'ensemble du personnel de la société Cime a une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Action en annulation - Entreprise en difficulté... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 juin 1996, la société ARM Systèmes a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1994 ; que la durée de la période d'observation a été fixée à 6 mois ; que, le 8 décembre, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement économique de dix-sept salariés ; que le Syndicat des activités tertiaires des Yvelines SATY-FO a saisi le...

PRUD'HOMMES - Procédure - Domaine d'application - Marin - Litige relatif au contrat d'engagement . DROIT MARITIME - Marin - Contrat... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret du 20 novembre 1959 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, sur un litige qui s'élève, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le Code du travail maritime entre les armateurs ou leurs...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Obligations de l'employeur - Communication -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Attendu que la société Rosenlew fait encore grief au jugement de lui avoir ordonné de communiquer à l'Union départementale CGT de Saône-et-Loire la liste des électeurs aux élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 423-3 du Code du travail que le seul mode de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Mentions obligatoires - Domicile réel, date et... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que lors des prochaines élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui auront lieu au sein de la société Aussedat Rey Fance distribution, les salariés pourront être domiciliés au siège de cette société, le tribunal d'instance retient l'opposition de nombreux salariés...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Accord collectif énonçant limitativement les causes du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 octobre 1996, que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1979 en qualité de directeur par l'Association familiale de gestion du lycée Anne-de-Bretagne ; qu'il a été licencié, le 12 mars 1996, pour absence manifeste de rigueur et de suivi dans la comptabilité des dettes de famille ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de réintégration ; Attendu...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application. 1° CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 mars 1995, que M. Y..., agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos Neos ; qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial était remboursé par la société ; qu'en décembre 1992, la société Neos n'a pas renouvelé le contrat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Article L. 122-41 du Code du travail - Application . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées en cas de résiliation amiable du contrat de travail - Sommes représentant des... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées en 1990 à M. X..., titulaire d'un contrat de travail de courtier démarcheur depuis 1965, et président-directeur général de la société SGAC, X... et Compagnie depuis 1986, à la suite de la rupture négociée de son contrat de travail ; que la cour d'appel Paris, 29 juin 1995 a rejeté le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Suppression d'emploi - Remplacement des contrats à... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-41.318 et95-41.319 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Dijon, 17 janvier 1995, que M. X... et M. Y... ont été embauchés par la société Chantiers Recla respectivement le 3 mars et le 11 mars 1992 en qualité de menuisier et de monteur ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 9 avril 1993 ; Attendu que, la société Chantiers Recla fait grief aux arrêts d'avoir dit...