| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2000, 98-19246
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par l'employeur ayant conclu une convention de conversion - Diminution... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2000, 99-10550
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré hospitalisé - Frais de retour au domicile -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., domiciliée à Grenoble Isère a été hospitalisée, à la suite d'un accident, à Nîmes Gard du 6 au 14 février 1996 ; qu'elle a été transportée en ambulance à la suite de son hospitalisation au domicile de sa fille à Saint-Egrève Isère ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge du trajet séparant le lieu de son hospitalisation et le domicile de son amie...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2000, 99-10608
MUTUALITE - Mutuelle - Garantie - Egalité de traitement des membres - Discrimination entre les membres - Couverture supérieure en contrepartie... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... et Mme Y..., adhérentes de la mutuelle départementale de l'Anjou, et M. et Mme X..., adhérents de la mutuelle La Choletaise, ont assigné lesdites mutuelles et l'Union de Mutuelles, dite Mutualité de l'Anjou, aux fins de voir juger que les garanties " toutes pharmacies " et " pharmacie mutualiste ", instituées par celles-ci, constituaient une violation de l'article L...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 97-45001 et suivant
1° CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Second pourvoi formé par voie incidente -... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 97-45.001 et 98-43.314 ; Attendu que M. De X... a été engagé à compter du 15 janvier 1990, en qualité de moniteur-éducateur, par l'association " L'Espoir " qui gère un centre d'hébergement pour adultes en difficultés ; que l'employeur, par lettre du 18 décembre 1992, a informé le salarié qu'il faisait jouer la clause résolutoire prévue au contrat de travail s'il n'obtenait pas le diplôme de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-41012
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Discrimination - Domaine d'application - Trouble objectif causé par le... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 2 décembre 1997, que Mme X... a été engagée, le 16 novembre 1992, par la société Silit France, en qualité de directrice régionale ; qu'elle a été licenciée, le 3 juin 1994, au motif que le comportement de son conjoint, lui-même étranger à l'entreprise, entraînait des conséquences dommageables pour cette dernière et son personnel ; que la salariée, après avoir obtenu du conseil de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-41959
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que par contrat de travail, M. X... a été engagé le 20 avril 1995 en qualité de technicien-démonstrateur par la société de droit danois Hydrema, ayant son siège social au Danemark ; que ce contrat comportait une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de Stovring Danemark pour " tout litige " ; que M. X... a été licencié par lettre du 15 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-42136
PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision de rejet d'une requête en rectification de jugement - Condition . JUGEMENTS ET... ...Avocat général : M. Martin....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elles sont rendues en premier ou en dernier ressort...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-42197
CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Bâtiment - Convention nationale des employés et ouvriers des entreprises du bâtiment... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Saunier Duval électricité, a été affecté, en grand déplacement, sur le site de la centrale nucléaire de Civaux ; que faisant valoir que l'employeur refusait de l'indemniser du temps de trajet lors de ses voyages périodiques pour se rendre à son lieu de résidence, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités en application de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-45309
1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Services médicaux du travail - Services médicaux et rôle du médecin... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme Y... a été engagée le 21 février 1992 en qualité de " vendeuse volante " par la société Roche et a été affectée en qualité de responsable dans divers magasins de l'entreprise ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 septembre 1996 régulièrement prolongé jusqu'au 3 mars 1997, puis à partir de cette date en congés payés jusqu'au 20 mars suivant ; que le 10 avril 1997, invoquant son état de sant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-45456
1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... et 174 autres salariés du Centre psychothérapique de Gireugne, établissement de soins psychiatriques administré et géré par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de congés payés en soutenant que...