La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 14

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-43.129, 92-43.130, 92-43.131, 92-43.132, 92-43.133, 92-43.134, 92-43.135, 92-43.136, 92-43.137, 92-43.138, 92-43.139 et 92-43.140 ; Sur la recevabilité des pourvois, après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Limitation ou réglementation par une convention collective - Possibilité... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Attendu que, selon ce texte, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; Attendu que, pour protester contre la suppression d'une prime, certains salariés de la Laiterie coopérative de l'abbaye ont cessé le travail le 12 novembre 1991, ce pendant 4 jours ; que l'employeur ayant octroyé une prime aux salariés qui avaient...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Conditions - Contrat de travail à durée déterminée - Demande de... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-44.767, 93-44.768, 93-44.769, 93-44.770, 93-44.771, 93-44.772, 93-44.773, 93-44.774, 93-44.775, 93-44.776, 93-44.778, 93-44.781, 93-44.782, 93-44.783, 93-44.784, 93-44.786 et 93-44.788 ; Attendu, selon les dix-sept arrêts attaqués, que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales AFAN, placée sous la tutelle du ministère des Affaires culturelles, a pour objet de participer à la sauvegarde...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1978, en qualité d'étalagiste, par la société Maison Charles Juvenel, a été victime, le 19 juin 1981, d'un accident du travail ; qu'après avoir repris son emploi, elle a été à nouveau en arrêt de travail justifié par des certificats médicaux jusqu'au 13 octobre 1988 ; que le 17 mars 1989, l'employeur, informé par l'inspecteur du Travail que la salariée ne pourrait pas reprendre son emploi dans l'entreprise en...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication - Article 135 du nouveau Code de procédure civile - Application . PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que, selon les arrêts attaqués Caen, 7 janvier 1993 et 9 juin 1994, M. Y... a attrait son ancien employeur, M. X..., devant la juridiction prud'homale, aux fins d'obtenir un rappel de salaire ; que par un premier arrêt, en date du 28 novembre 1991, frappé d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a dit qu'à compter du 1er juin 1987, le coefficient 150 devait être appliqué à l'intéressé, a condamné M. X... à lui payer les rappels...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail . SECURITE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 novembre 1986, M. X..., salarié de la société Iton-Seine, a été heurté par une voiture alors qu'il quittait son travail à cyclomoteur ; que l'accident s'est produit sur un terre-plein appartenant à la société Iton-Seine, mais situé à l'extérieur du mur d'enceinte de l'usine, dans le prolongement et en bordure de la voie publique ; que la cour d'appel...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Cumul avec les revenus d'activité - Loi du 18 janvier 1991 - Application dans... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a cessé toute activité salariée le 31 décembre 1984 et exerce depuis cette date une activité libérale d'expert-comptable ; qu'il a déposé, le 19 septembre 1990, une demande de pension de vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale, avec effet du 1er janvier 1991 ; que la caisse régionale d'assurance maladie l'a informé que le paiement de cette pension était...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Démarcheur prospecteur en panneaux d'affichage . SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société édition de recherches économiques et de publicité, dite Serep, a contesté un redressement opéré par l'URSSAF à la suite d'un contrôle portant sur les rémunérations versées à des démarcheurs prospecteurs en panneaux d'affichage publicitaires ; que la cour d'appel Paris, 10 janvier 1994 a rejeté ce recours ; Attendu que la Serep fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes versées par l'employeur à une compagnie d'assurances - Primes constituant une contribution... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué en septembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sermetal pour les années 1988 à 1990 les contributions patronales versées au titre de contrats d'assurance retraite investissement souscrits...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes forfaitaires allouées à d'anciens clients en parrainant de nouveaux - Lien de subordination... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le Crédit immobilier de Bergerac a alloué des sommes forfaitaires à certains de ses anciens clients pour avoir parrainé de nouveaux clients ; que l'URSSAF a réintégré ces sommes dans l'assiette des cotisations ; Attendu que pour débouter le Crédit immobilier de son recours et pour valider le redressement, la cour d'appel...