La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant article 72 Constitution

La garde à vue -sa signification- délai de transfert de transfert du prévenu - son calcul NON. La garde à vue est période pendant laquelle... ... dispositions de l'article 68 du code de procédure pénale fixe la durée maximale de la garde à vue 72 heures...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire en cassation produit par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M. Ac Ab Y agréé devant la Cour Suprême. Sur la première branche du premier moyen pris de l'absence de motifs en ce que le requérant a soulevé par l'intermédiaire de son avocat devant le tribunal...

Relation entre le salarié et l'ssocié - Fonds de commerce - Gérance du fonds de commerce. Les fonctions de salarié et d'associé ne s'opposent... ...-requête dans laquelle il expose que le premier article dudit contrat était formel du fait que l...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême; Après délibération conformément à la loi; Sur les trois moyens ensemble: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué prononcé par la Cour d'appel de Meknès le 17 décembre 1992, sous n° 3100, dans le dossier n° 2843/91/9 que M. C Ab Aa a introduit une requête par-devant le tribunal de première instance de Meknès...

... conservateur est appelé à respecter les articles 72, 75 et 94 du Dahir précité. Or, le tribunal a procédé à la...Arrêt nº148 Du 29 février 1996 Dossier nº1/5/1/95 Conservateur de la Propriété Foncière - Faute grave - Responsabilité . Le Conservateur de la Propriété Foncière qui avait établi un titre foncier d'une superficie portant un titre foncier aurait de ce fait commis une faute grave, car on ne peut affecter deux titres fonciers à une seule propriété. La responsabilité du conservateur dans ce cas demeure établie sur la base de l'article 80 du Code des Obligations et Contrats. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour...

... qu'un bien immobilier ou une partie de ce bien se trouve hors du périmètre urbain ne constitue pas...Arrêt n°471 Du 09 novembre 1995 Dossier nº10309/93 Dahir du 2 Mars 1973 - Champ d'application. Mutation de propriété de biens soumis au Dahir du 02 mars 1973 au profit de l'Etat marocain. Le simple fait qu'un bien immobilier ou une partie de ce bien se trouve hors du périmètre urbain ne constitue pas une preuve suffisante que c'est une propriété agricole ou destinée à l'agriculture pour qu'elle soit soumise aux dispositions du Dahir du 2 mars 1973. Si l'Administration n'établit pas l'existence de cette condition, sa décision...

1° IMMATRICULATION _ Action personnelle en dommages-intérêts Dol _ Faits suffisants pour le constituer.2° ENQUETE _ Opportunité _ Caractère... ..., ces faits ne constitueraient pas le dol prévu audit article. ...170-65/66 30 décembre 1965 11619 Les héritiers de Am Ab Aj Ab Al, Menana bent Hommad ben Salah et les héritiers de Ak Ab Aj ben Salah c/Abderrahmane ben Aj Ab Al, Ac Ab Aj Ab Al, Ad Aj Ab Al et Aa bon Hommad ben Salah. erCassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 1 avril 1961. La Cour , SUR LE MOYEN DE CASSATION, pris par les demandeurs de la violation et fausse application de l'article 64 second...

1° ABANDON DE FAMILLE-Abandon du foyer familial-Eléments constitutifs-Fait de se soustraire à tout ou partie des obligations résultant de la... ... la puissance paternelle ni la garde-Délit constitué.2° JUGEMENTS ET ARRETS-Violation de la loi...Cassation sur le pourvoi formé par B... Contre un jugement rendu le 11 février 1965 par le tribunal de première instance de Rabat qui, infirmant un jugement du tribunal de paix de Rabat-Nord du 21 octobre 1964, a prononcé l'acquittement de F, épouse B... du chef d'abandon du foyer familial et s'est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie civile de B... 10 juin...

MARQUE DE FABRIQUE-Conditions-Originalité du nom-Constatations nécessaires. Par application des articles 68, paragraphe 6, de la loi... ... des articles 68, paragraphe 6, de la loi tangéroise du 4 octobre 1938 et 6, B, 2°, de la Convention d...242-62/63 2 juillet 1963 8 595 Président: M. Bourcelin. _ Rapporteur : Mme Houel. _ Avocat général : M. Neigel. _ Avocats : MM. Laurence, Estryn. Observations Les dispositions des art. 65 et s. de la loi tangéroise du 4 oct. 1938, dont l'arrêt rapporté fait application, différent en la forme de celles des art. 72 et s. Dh. 23 juin 1916 relatif à la protection industrielle dans...

1° APPEL-Décision infirmative-Motifs insuffisants-Défaut de réponse aux motifs de la décision dont l'intimé demandait confirmation.2° JUGEMENT... ... Tanger du 16 juillet 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 172 du dahir de procédure civile...139-62/63 19 mars 1963 10 265 Mandel c/Aswani Tedjumal. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 16 juillet 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 172 du dahir de procédure civile de Tanger; Attendu que les arrêts doivent contenir les motifs propres à les justifier; que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs; Attendu que...

ABANDON DE FAMILLE-Abandon pécuniaire-Eléments constitutifs-Décision judiciaire allouant la pension-Suppression de la pension avec effet... ... disparaître l'infraction déjà consommée.En effet, les dispositions de l'article 2 de la loi du 23 juillet 1942...Rejet du pourvoi formé par L... Laurent contre un jugement rendu le 16 avril 1962 par le tribunal de première instance de Ai qui l'a condamné à 150 dirhams d'amende pour abandon de famille, ainsi qu'à payer à B. Renée, partie civile, la somme de 100 dirhams à titre de dommages intérêts. 14 mars 1963 Dossier n°10912 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la...

1° PREUVE-Acte authentique-Dénaturation.2° JUGEMENTS ET ARRETS-Violation de la loi-Acte authentique. 1° et 2° Une décision judiciaire ne peut... ... cassation le jugement d'appel qui, pour débouter une mère de sa constitution de partie civile formée au nom...Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa Ba contre un jugement rend le 23 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Ao qui l'a notamment déboutée de sa constitution de partie civile formée qualités de tutrice dative de sa fille mineure Naïma bent Djilali.i. 25 octobre 1962 Dossier n°9635 La Cour, SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME...