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59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ..., pour un montant total de 72 600 euros. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes...

...;C.A.S. et C.S. c. Roumanie, no 26692/05, §§ 72, 82 et 83, 20 mars 2012;Centre de ressources...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions internes n’ayant pas...

67-02-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ... de la communauté d'agglomération du Grand Annecy au versement d'une somme de 3 263,72 euros au titre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du Grand Annecy et la société CNA Hardy - CNA Insurance Company à lui verser une somme globale de 24 794,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, et...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. ... ... CJUE sur l'interprétation de l'article 12, 3 de la directive 2011/7/UE et sur la compatibilité du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage route Centre-Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS Auvergne-Rhône-Alpes l'a condamnée à payer une amende de 1 000 000 euros et a assorti cette sanction d'une mesure...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...° de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... G... épouse I... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 75 200 euros en réparation de ses préjudices d'affection et d'accompagnement...

...° subsidiairement, d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat, sur le fondement de l'article 22 du règlement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire notifié à son encontre le 4 mars 2020 par l'Agence nationale de l'habitat afin d'obtenir le remboursement d'une subvention d'un montant de 7 000 euros, à tout le moins d'en suspendre le recouvrement. Par une ordonnance n° 462171 en date du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au...

... constitué. Malgré ce fait, la soussignée statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de...Tribunal administratif Numéro 52686 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52686 Inscrit le 10 avril 2025 Le 17 avril 2025, Laura URBANY, premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitimement empêchés, assistée de Lejila ADROVIC, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires...

60-01-02-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ... à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 105 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite d'un tir de projectile de lanceur de balles de défense lors d'une opération de maintien de l'ordre à Lyon le 20 juillet 2019. Par...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de... ... constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - les arrêtés du recteur de l'académie de Créteil des 15 mars, 1er avril, 30 avril, 1er juin, 12 juillet, 13 juillet, 1er septembre, 13 septembre, 15 novembre, 22 novembre et 14 décembre 2021, et du 12 janvier 2022, le plaçant en congé de...

... l’article 129 de la Constitution paragraphe 68 ci-dessous. 17. Le CSM estima ensuite que les...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BĂDESCU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de la condamnation de juges du chef d’abus de fonctions • Formulation suffisamment précise des articles de loi réprimant l’abus de fonctions au moment des faits accompagnés de la jurisprudence interprétative • Requérantes, juges, ayant pu discerner dans une mesure raisonnable au regard...