La Jurisprudences de Maroc concernant article 65 Constitution

Recouvrement - Prescription - Recours gracieux Le fait pour le percepteur de ne pas poursuivre les procédures de recouvrement après avoir... ... contribuable n'est pas tenu dans ce cas du recours gracieux préalable,la prescription ne constituant pas un cas...

Les procès verbaux de l'administration des eaux et foêts qui font foi sont ceux signés par deux agents. Puisqu'il résulte des énonciations du... ... cas d'espèces, le PV n'est signé que par un seul et donc il y a violation des articles 65 et 66 du...Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel de Tétouan à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour le 24 Septembre 2001 dossier numéro 190/2001 confirmant le jugement de première instance qui a condamné le demandeur, pour avoir défriché et cultivé un terrain sans...

... pendant huit mois le salaire du défendeur, atteint par une maladie chronique, conformément à l'article 65...Arrêt n° 580 Du 3 juin 2003 Dossier social n° 1063-5-1-2002 Rupture du contrat du travail pendant la durée du congé de maladie. Le salarié a droit à réparation pour rupture du contrat . Le licenciement d' un salarié avant l'expiration du congé supplémentaire prévu par la convention collective, et ce même si le salarié a adressé une demande assortie de certificats médicaux pour proroger son congé de maladie pour deux ans sans salaire, est considéré comme une rupture abusive du contrat du travail. AU NOM DE SA...

... domicile du demandeur, et vu l'article 65 du code de procédure pénale, le jugement doit être exposé à la...ARRÊT N 201/9 du 22 janvier 2003 Drogue: limitation des sommes confisquées: oui. Généralité de la confiscation sans limitation: Non La partie chargée d'exécution doit dégager les sommes confisquées des biens saisis, et procéder en cas d'insuffisance à dégager le reliquat du revenu de la vente des biens mobiliers et immobiliers du délinquant propriétaire. Le Tribunal de fond doit produire dans son jugement toutes les opérations de TRAFIC de drogue accomplies par l'inculpé, et limiter les sommes d'argent...

... faits d'une manière autonome, ce qui constitue une violation dudit article. Cependant, attendu que...Arrêt n° 1470 Du 04/12/2002 Dossier n° 199/3/1/2002 Moyens nouveaux : irrecevabilité. Dès lors que les demanderesses ont été condamnées solidairement au paiement, le fait qu'elles se soient limitées à produire un seul exemplaire de l'arrêt attaqué, joint aux plis de notification, ne constitue nullement une violation des dispositions de l'article 355 du Code de procédure civile. Le moyen dont l'objet a été soulevé pour la première fois devant la Cour suprême n'est pas recevable. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour...

Garage chargé de réparer la voiture - la garde de matérielle et non légale reste la base de responsabilité - oui. Si la garde légale reste la... ... matérielle constitue la base de responsabilité en termes claires de l'article 3 précité. Que le jugement du...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M° Mohamed EL KAZOULI et Azeddine MAMOU, avocats à CASABLANCA et agréés près la Cour Suprême. Sur le moyen unique pris de la violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué à mis hors de cause la compagnie...

Assistants des officiers de police judiciaire - Procès - verbaux - force probante - constatations techniques. Les procès-verbaux dressés par... ... deux parties, la première partie concernant la violation des dispositions des articles 65 du dahir du...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Après examen du mémoire en défense produit par le requérant sous la signature de son avocat Me Abdellatif OUAMMOU avocat au Barreau d'Agadir et agrée près la Cour suprême Sur le premier moyen de cassation pris en deux parties, la première partie concernant la violation des...

Dépossession de propriétaire immobilière - constitution de la possession - nécessité d'une propriétaire immobilière non. l'article 570 du... ...'exception mentionné prévue par l'article 260 sus - indiqué, ce qui constitue la violation de cet article, et porte...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le conseil du demandeur, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des règles fondamentales procédurales, violation de l'article 260 du code de procédure pénale, défaut de motifs; En ce que le conseil du demandeur a produit un...

... la base de l'article 80 du Code des Obligations et Contrats. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour...Arrêt nº148 Du 29 février 1996 Dossier nº1/5/1/95 Conservateur de la Propriété Foncière - Faute grave - Responsabilité . Le Conservateur de la Propriété Foncière qui avait établi un titre foncier d'une superficie portant un titre foncier aurait de ce fait commis une faute grave, car on ne peut affecter deux titres fonciers à une seule propriété. La responsabilité du conservateur dans ce cas demeure établie sur la base de l'article 80 du Code des Obligations et Contrats. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération...

... à l'alinéa 1 de l'article 65 du Dahir du 24/2/1958 portant statut général de la fonction publique...Arrêt n° 504/94 Du 01 Décembre 1994 Dossier n° 10259/93 Fonctionnaire public - discipline. Le pouvoir disciplinaire appartient a l'autorité qui détient le pouvoir de nomination. L'autorité qui n'a pas ce pouvoir et qui n'est pas muni d'une délégation légale n'est pas compétente pour prononcer une sanction disciplinaire; la décision rendue dans ces conditions est entâchée du vice d'incompétence. Article 65 du Dahir du 24/2/1958 portant statut général de la fonction publique. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après...