Recherche de article 65 Constitution dans la jurisprudence francophone

... état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article 4...Tribunal administratif N° 52947 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52947 4e chambre Inscrit le 2 juin 2025 Audience publique du 27 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52947 du rôle et déposée le 2 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la...

... base de l’article 18, paragraphe 1, point b du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par...Tribunal administratif N° 52971 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52971 4e chambre Inscrit le 5 juin 2025 Audience publique du 27 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52971 du rôle et déposée le 5 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assist...

Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑466/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑469/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑484/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑485/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de... ... pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Santé publique – Directive 2014/40/UE –... ... – Santé publique – Directive 2014/40/UE – Article 7, paragraphe 12 – Article 11, paragraphe 6 – Directive... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Directive 2014/40/UE – Article 7, paragraphe 12 – Article 11, paragraphe 6 – Directive déléguée UE 2022/2100 – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Nouveaux produits du tabac...

Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ... Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux sociétés fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Décisions...