| Maroc, Cour de cassation, 20 février 2009, 65/4/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65/4/2006
Date de la décision : 20/02/2009

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Analyses

Recouvrement - Prescription - Recours gracieux

Le fait pour le percepteur de ne pas poursuivre les procédures de recouvrement après avoir effectué son dernier acte de procédure, et l’expiration du délai de prescription, rend la demande de paiement forcée, dépourvue de base légale. Le contribuable n'est pas tenu dans ce cas du recours gracieux préalable,la prescription ne constituant pas un cas prévu par l’article 119 du code de recouvrement des créances publiques. .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-20;65.4.2006