La Jurisprudences de Luxembourg concernant article 44-2 Constitution

... déduction de l’article 99bis LIR, ne constituant pas en l’espèce le fruit d’une opération de spéculation. A...Tribunal administratif N° 40517 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 décembre 2017 4e chambre Audience publique du 27 septembre 2019 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40517 du rôle et déposée le 22 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

.... 2012, V° Actes administratifs, n° 43, ainsi qu’autres références citées sub n° 44. 2 Trib. adm. 22...Tribunal administratif N° 33558 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 octobre 2013 1re chambre Audience publique du 17 décembre 2014 Recours formé par la société anonyme … S.a. contre des décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière de quotas d’émission de gaz à effet de serre JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33558 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 octobre 2013 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit...

... sur le contrat de travail. La disposition de l’article 44 2 de la loi précitée du 24 mai 1989 serait...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 34404C du rôle Inscrit le 22 avril 2014 Audience publique du 6 novembre 2014 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2014 n° 32348 du rôle dans un litige l’opposant à Monsieur … …, … France, en présence de Maître … …, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société X s.à r.l, et de la société Y S.A., …, en matière de garantie de salaire Vu la requête d'appel, inscrite...

... qu’aux modifications apportées à leur affectation. 44.2 Pour des transformations, agrandissements et...Tribunal administratif N° 31997 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 janvier 2013 1re chambre Audience publique du 31 mars 2014 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière d'urbanisme _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31997 du rôle et déposée le 29 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L...

.... adm. 2012, V° Actes administratifs, n° 44 2 Trib. adm. 2 février 2005, n° 18301, Pas.adm. 2012, V...Tribunal administratif N° 31789 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 décembre 2012 1re chambre Audience publique du 12 février 2014 Recours formé par Monsieur …, …Portugal contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31789 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2012 par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

..., n°44. 2 Trib. adm. 7 novembre 2007, n° 23260 du rôle, Pas. adm. 2012, V° Actes administratifs, n°48...Tribunal administratif N° 31310 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 août 2012 1re chambre Audience publique du 30 octobre 2013 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31310 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2012 par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...

... et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 28 juillet 2011 », dont l’article 44 2...Tribunal administratif Numéro 29788 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 janvier 2012 2e chambre Audience publique du 24 juin 2013 Recours formé par Monsieur ….., contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 29788 du rôle et déposée le 27 janvier 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Agnès Durdu, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

.... veut attribuer à ce projet », décida d’annuler la soumission publique prévisée sur base de l’article 44...Tribunal administratif N° 17599 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 février 2004 Audience publique du 6 octobre 2004 = Recours formé par les sociétés M. S.A., …, et S. S.A., …, contre deux décisions du collège échevinal de la commune de X., en présence de la société anonyme V. S.A., …, en matière de marchés publics - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 17599 du rôle, déposée le 17 février 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au...

..., V° Procédure administrative non contentieuse, n° 44. 2En outre, Monsieur … reproche au ministre de...Tribunal administratif Numéro 18222 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 juin 2004 Audience publique du 21 juin 2004 Recours formé par Monsieur …, Schrassig contre une décision du ministre de la Justice en matière de rétention administrative JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18222 du rôle et déposée le 14 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le...

... donné de résultat satisfaisant suivant l’article 44 2 a du règlement grand-ducal du 10 janvier 1989...Tribunal administratif N° 12501 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 novembre 2000 Audience publique du 27 juin 2001 = Recours formé par les sociétés BAUTENSCHUTZ STRATER GmbH, … et B.M. GmbH, … D contre une décision de la Ville de Luxembourg en matière de marchés publics - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 novembre 2000 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...