Recherche de article 44-2 Constitution dans la jurisprudence francophone

... 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Garand et autres c...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GARAND ET AUTRES c. FRANCE Requête no 2474/21 ARRÊT Art 34 • Victime • Belle-mère du défunt ayant pris en charge celui-ci depuis son plus jeune âge, à la suite du décès de sa mère, et contribué à son éducation • Intérêt légitime à saisir la Cour • Frère de la belle-mère du défunt et compagne du demi-frère du défunt ne pouvant se prétendre victimes Art 2 matériel • Recours à la force • Usage d’armes à feu par les forces d’intervention ayant abouti au décès d’un prisonnier en...

... Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE F.B. c. BELGIQUE Requête no 47836/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Processus décisionnel, ayant abouti à la cessation de la prise en charge de la requérante en tant que mineure étrangère non accompagnée à l’issue de la procédure d’évaluation de son âge, non entouré de garanties suffisantes • Absence de consentement libre et éclairé de la requérante à la réalisation du triple test osseux • Entretien de la requérante avec un agent du service des tutelles spécialement form...

... deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FRAISSE ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 22525/21 et 47626/21 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Recours à la force potentiellement meurtrière • Décès d’un homme des suites de l’explosion d’une grenade OF-F1 lancée par l’un des gendarmes mobiles chargés du maintien de l’ordre dans une zone d’affrontements avec des manifestants • Circonstances réunies pour déclencher l’emploi de la force par les gendarmes • Lacunes du cadre juridique et administratif...

... deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GOMES COSTA c. PORTUGAL Requête no 34916/16 ARRÊT Art 5 § 3 • Durée et caractère raisonnable de la détention provisoire • Cohérence logique des raisons invoquées pour le maintien du requérant en détention provisoire pendant huit mois et vingt et un jours dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre lui, pour viol, achevée par son acquittement • Caractère pertinent et suffisant des motifs de refus d’élargissement Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Juridictions...

... arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖNER c. TÜRKİYE Requête no 8875/22 ARRÊT Art 2 matériel • Vie • Conclusion non étayée selon laquelle le décès du fils des requérants, grièvement blessé lors d’une manifestation, aurait résulté de l’inaction délibérée des policiers qui l’avaient découvert gisant au sol dans un état grave • Allégation non établie au-delà de tout doute raisonnable selon laquelle la police aurait délibérément cherché à provoquer une atteinte au droit à la vie par son inaction Art 2 procédural...

... conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE P.P. c. ITALIE Requête no 64066/19 ARRÊT Art 3 procédural • Obligations positives • Défaillance de l’État à son devoir d’enquête effective en matière de violences domestiques • Impunité totale de l’ex-compagnon de la requérante en raison du retard injustifié des poursuites pénales contre lui achevées par l’effet de la prescription • Non prise en compte par les autorités du problème spécifique de la violence domestique • Passivité judiciaire face à la gravité des...

... Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AYDOĞAN c. TÜRKİYE Requête no 7355/20 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Vie • Requérant grièvement blessé par balle en ayant utilisé son arme contre lui lors de son service militaire obligatoire • Absence de comportement, jusqu’à l’incident, susceptible de dénoter un risque réel et immédiat de suicide ou d’automutilation • Absence de lien de causalité entre la faute supposée de l’administration et le préjudice allégué Art 2 procédural • Enquête pénale...

... définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire H...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la conduite de leur vie...

... indemnisation établie en référence à l'article 44-2 du CCAG TIC renvoyant à l'article 41-1 du CCAG TIC pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luxcarta Technology a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'ordonner à la ville de Paris la reprise des relations contractuelles dans le cadre de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition d'une maquette 3D complète de l'ensemble des bâtiments et ouvrages d'art structurants parisiens, et acquisitions 3D complémentaires, conclu le 1er mars 2018 et résilié le 17 décembre 2019...

... Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. c. FRANCE Requête no 15457/20 ARRÊT Art. 8 • Obligations positives • Vie privée • Absence de protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné du fait de la contestation de sa minorité par les autorités • Procédure d’évaluation de l’âge devant être entourée, in concreto, de garanties appropriées et suffisantes • Existence d’un cadre juridique national comportant, en principe, les garanties procédurales minimales requises • Lacunes dans les informations portées...