Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ... paiement constitue une condition suspensive au sens des dispositions de l'article 1304 du code civil selon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BH Construction a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2017 pour un montant de 39 378 euros. Par...

... décembre 2015 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1902150 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

.... C sur la période 2010-2019 comme suit : 40 points par an pour la période 2010 à 2012 36 points...C3 N° RG 22/03479 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQYL N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dimitri PINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 21/00708 rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE en date du 09 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 21 septembre 2022 APPELANTE : Caisse...

... retraite complémentaire acquis par M. O sur la période 2009-2019 comme suit : 40 points par an pour la...C3 N° RG 22/03480 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQYW N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dimitri PINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 21/00712 rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE en date du 09 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 21 septembre 2022 APPELANTE...

...66347eb8789e5f0008d7cd40...ARRET N°157 N° RG 23/00078 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINEJ AFFAIRE : E.U.R.L. CASA NOVA Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. C/ Mme R K MCS/LLS Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 02 MAI 2024 - oOo = Le DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE la Chambre...

... fixée à l'audience du 07 mars 2024 à bref délai conformément aux prévisions des articles 905, 905-1 et...ARRET N° 154 N° RG 23/00675 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPTI AFFAIRE : S.A. CREDIT LYONNAIS C/ M. U E, Mme D W, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le Pôle de Recouvrement spécialisé PRS de la Corrèze , S.A. BANQUE TARNEAUD CB/LM Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRET DU 02 MAI 2024 - oOo = Le DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre civile a...

... Clémence RUILLAT, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article...N° RG 20/04775 - N° Portalis DBVX-V-B7E-ND6Z Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 29 juillet 2020 RG : 2019j00449 SELARL T I C/ S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 02 Mai 2024 APPELANTE : S.E.L.A.R.L. T I au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de SENS 89 sous le numéro 484 605 753, représentée son gérant en exercice par monsieur T I, es...

... ANDREO, avocat au barreau de LYON, toque : 2194 INTIMEE : S.A.R.L. PIMENT GIVRE au capital de 40...N° RG 21/09390 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OA43 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 01 décembre 2021 RG : 2020j587 S.A.S. AGIXIS C/ S.A.R.L. PIMENT GIVRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 02 Mai 2024 APPELANTE : S.A.S. AGIXIS au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 529 121 097 RCS Lyon, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en...

... dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2024,en...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 02 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03484 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFFD Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 16/00748 APPELANTS : Monsieur OX GI né le 11 Mai 1937 à Localité 13 de nationalité Française Adresse 7 Localité 10 et Madame...

... du 13 Juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 02 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02639 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTUL Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2020 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 19/00049 APPELANT : Monsieur B J Adresse 2 Localité 5 Représenté par Me Sylvie BAR, avocat au barreau de BEZIERS, substitu...