Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

... dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le délibéré a...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/05262 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKIU Madame S J c/ Mademoiselle R T bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/021820 du 07/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Christophe JOLLIVET de la SELARL AGORAJURIS, avocat au barreau de...

... aubergines en barquette et moi j'ai mis le râpé'. Un tel comportement constitue une violation des articles 6...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 18 juillet 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/06825 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MO4C S.A.S. API RESTAURATION c/ Monsieur I V Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Jean-françois CORMONT de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE Me Stéphanie DOS SANTOS de la SELARL SAINVAL, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la...

... de 113 226,40 € sur le fondement des dispositions de l'article 1303-3 du code civil, correspondant au...SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - Me Myriam PREPOIGNOT Expédition TJ LE : 18 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JUILLET 2024 N° - Pages N° RG 24/00172 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DT5Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 15 Février 2024 PARTIES EN CAUSE : I...

... supranationales. 4-1- Maîtres Z et I rappellent que les articles 1 de la Constitution et 3 du préambule...N° RG 23/04116 N° Portalis DBVM-V-B7H-MBPA jonction avec le N° RG 23/04117 N° Portalis DBVM-V-B7H-MBPD N° Minute : CC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florence ALLIGIER la SELARL EYDOUX MODELSKI Parquet Général PP LRAR à Maître X Z Maître C I copie à Me AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1èRE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU JEUDI 18 JUILLET 2024 Recours...

..., Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKBX O R D O N N A N C E N° 2024 - 515 du 18 Juillet 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur N P né le 13 Mars 1982 à Localité 2 GUINÉE de nationalité Guinéenne retenu au...

... Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00506 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKB4 O R D O N N A N C E N° 2024 - 517 du 18 Juillet 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur B D né le 02 Mars 1994 à Localité 5 ALGERIE de nationalité Algérienne...

... 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R...Ordonnance N°631 N° RG 24/00662 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JISF J.L.D. NIMES 17 juillet 2024 S C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JUILLET 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en...

... aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de...N° RG 23/03151 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOZI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1122000583 Jugement du Juge des contentieux de la protection de Louviers du 21 mars 2023 APPELANTE : S.A. YOUNITED agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de ROUEN postulant, de la Selarl Interbarreaux HAUSSMANN...

... application du 2° de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002, et que cette prise en charge constitue, non...18/07/2024 ARRÊT N° 248/24 N° RG 22/00387 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSS2 MS/MP Décision déférée du 05 Octobre 2015 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGOULÊME - 2013100 E. I URSSAF POITOU-CHARENTES C/ 7venant aux droits de 8 RENVOI APRES CASSATION CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3...

...'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l' article L...18/07/2024 ARRÊT N° 230/24 N° RG 22/02330 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3CB MS/MP Décision déférée du 10 Mai 2022 - Pole social du TJ de TOULOUSE 18/15641 JP. VERGNE CPAM DE LOIRE-TLANTIQUE C/ 5 INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT JUILLET DEUX...