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Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 92 138 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Gabel Industria Tessile SpA et Canavesi SpA contre A2A Energia SpA e.a., 11/04/2024, C-316/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Como. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2... ... – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Droits d’accise – Électricité – Réglementation nationale... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Droits d’accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’énergie électrique – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire considérée comme étant contraire à la directive...

CJUE | 11/04/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, X contre Agrárminiszter., 11/04/2024, C-6/23

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader –... ... – Règlement CE no 1698/2005 – Article 22 – Aide à l’installation de jeunes agriculteurs – Article 71... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Applicabilité ratione materiae – Applicabilité ratione temporis – Règlement CE no 1698/2005 – Article 22 – Aide à l’installation de jeunes agriculteurs – Article 71...

CJUE | 11/04/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen Leefmilieu contre Triferto Belgium NV., 11/04/2024, C-654/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –... ... – Article 2, paragraphe 1, sous b – Champ d’application – Article 3, points 10 et 11 – Notions d... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques ainsi que restrictions applicables à ces substances – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Article 2, paragraphe 1, sous b – Champ d’application – Article 3, points 10 et 11 – Notions d’“importation” et...

CJUE | 11/04/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Julieta et Rogelio contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria., 11/04/2024, C-687/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Provincial de Alicante. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23...

CJUE | 11/04/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Citadines Betriebs GmbH contre MPLC Deutschland GmbH., 11/04/2024, C-723/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur... ... préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble...

CJUE | 11/04/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, GP contre juris GmbH., 11/04/2024, C-741/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ... – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravit...

CJUE | 11/04/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, OSTP Italy Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ufficio delle Dogane di Genova 1 e.a., 11/04/2024, C-770/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Commissione tributaria provinciale di Genova. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... .../22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Jugements de première instance annulant des mesures douanières relatives aux ressources propres traditionnelles de l’Union européenne – Caractère immédiatement exécutoire de ces jugements – Absence de suspension de l’exécution des...

CJUE | 11/04/2024 | Dixième chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE ALLOUCHE c. FRANCE, 2024, 001-232010

.... Turquie GC, no 2334/03, § 40, 19 février 2009;Kreyndlin et autres c. Russie, no 33470/18, 31 janvier...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ALLOUCHE c. FRANCE Requête no 81249/17 ARRÊT Art 8 + Art 14 • Obligations positives • Vie privée • Discrimination • Omission des autorités de prendre en compte la dimension antisémite de l’affaire ayant compromis leur capacité à apporter une protection pénale effective et appropriée contre les propos discriminatoires de l’agresseur de la requérante Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 11 avril 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

CEDH | 11/04/2024 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 11 avril 2024, 22BX00225

... largeur comprise entre 2,40 m et 3 m ...". Enfin, selon l'article 3.2.3. relatif aux bandes d'accès ou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à Mme B... un permis de construire en vue de la transformation d'un garage en pièce d'habitation sur un terrain situé 38 allée des Peupliers, ainsi que la décision du 22 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2000045 du 18 novembre 2021, le...

France | 11/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 11 avril 2024, 22BX01771

... méconnaissance de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 27 avril 2021 par laquelle le conseil municipal du Gosier a approuvé son plan local d'urbanisme ainsi que l'enquête publique qui s'est déroulée entre le 25 février 2021 et le 29 mars 2021. Par un jugement n°2100572 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure...

France | 11/04/2024 | 1ère chambre
 
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