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Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone

93 558 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 21 mai 2024, 22PA02204

... l'article 40 du code de procédure pénale. Il a également fait l'objet de poursuites disciplinaires...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 1921956/5-1 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. A...

France | 21/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 21PA06237

... pour les mêmes faits que de leur disproportion au regard de la Constitution, du paragraphe 1 de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des intérêts et majorations correspondants, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004331 en...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 23PA03617

... de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2212973 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 mai 2024, 24/00168

... poursuivie à l'encontre de la société débitrice ne constitue pas un cas d'exonération des dispositions de l'article...COUR D'APPEL DE Localité 5 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 24/00168 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBZW Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS, section CO, décision attaquée en date du 11 Décembre 2023, enregistrée sous le n° F23/00064 S.A.S. GROUPE STRATON Adresse 4 Localité 3 Représentant : Me Julie REBOLLO, avocat au barreau de NIMES APPELANT Madame K E Adresse 2 Localité 1 Représentant : Me...

France | 17/05/2024 | 5ème chambre sociale ph

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, « Toplofikatsia Sofia » EAD., 16/05/2024, C-222/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...’affaire C‑222/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente dans cet...

CJUE | 16/05/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, FV contre Caisse pour l'avenir des enfants., 16/05/2024, C-27/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre... ... préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale –Travailleur assumant la garde d’un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire – Travailleur résident et...

CJUE | 16/05/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Konzernbetriebsrat der O SE Co. KG contre Vorstand der O Holding SE., 16/05/2024, C-706/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement CE no...

CJUE | 16/05/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Slovenské Energetické Strojárne a.s. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága., 16/05/2024, C-746/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ... faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement...

CJUE | 16/05/2024 | Deuxième chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE LUTGEN c. LUXEMBOURG, 2024, 001-233634

... lui à tout fondement rationnel. 40. Les décisions de condamnation constitueraient une ingérence...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LUTGEN c. LUXEMBOURG Requête no 36681/23 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un avocat à une amende pénale pour ses propos outrageant un juge dans un courriel envoyé aux autorités compétentes pour leur signaler une situation qu’il jugeait inacceptable • Légitimité de la démarche du signalement reconnue par les autorités internes • Jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante • Affirmations n’ayant fait l’objet d’aucune publicité • Propos...

CEDH | 16/05/2024 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE DOMENJOUD c. FRANCE, 2024, 001-233902

... premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 conformes à la Constitution. Il estima en...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DOMENJOUD c. FRANCE Requêtes nos 34749/16 et 79607/17 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Assignation à résidence préventive, de deux requérants suspectés de possibles actions violentes lors du sommet de la COP 21, prise sur le fondement d’une loi sur l’état d’urgence déclaré à la suite d’attentats terroristes • Prévisibilité de la loi • Mesure sans lien direct avec la lutte contre le terrorisme • Mesure appliquée au premier requérant : garanties procédurales suffisantes...

CEDH | 16/05/2024 | Cour (cinquiÈme section)
 
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