Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone

40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - RECHERCHE DES MINES. - REFUS D’OCTROYER UN PERMIS DE RECHERCHE POUR UN MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL EN... ... 40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - RECHERCHE DES MINES. - REFUS D’OCTROYER UN PERMIS DE...Vu la procédure suivante : La société European Gas Limited a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre chargé des mines a rejeté sa demande tendant à la délivrance du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis Bleue Lorraine Nord ", ainsi...

...'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et d'une violation du secret...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2305749 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet...

... finances publiques BOFiP - impôts sous les références BOI-TVA-CHAMP-60-20, BOI-TVA-CHAMP-60-40 et BOI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés les 20 octobre 2023, 4 janvier, 21 février, 9 avril et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal + SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les commentaires administratifs publiés le 23 août 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous les références BOI-TVA-CHAMP-60-20, BOI-TVA-CHAMP-60-40 et...

54-04-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. ... ... respectives de 1 500 et de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Sur la requête du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, enregistrée le 27 mai 2019 sous le n° 19NC01637 et tendant à l'annulation des jugements n° 1501208 des 10 août 2017 et 26 mars 2019, par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné cet établissement public de santé à verser à Mme C... B... une indemnité provisionnelle de 20 000 euros, puis ordonné avant dire...

... Corim associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles R. 723...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de Codognan a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée Corim associés pour la réalisation de trente-neuf logements et d'un local d'activités, ainsi que de la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêt...

privilèges parlementaires — tribunaux — Charte — adoption — parties — Canada — processus législatif — exercice — dommages-intérêts —... ..., Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution Foundation, Queen’s Prison Law Clinic...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Procureur général c. Power, 2024 CSC 26     Appel entendu : 7 décembre 2023 Jugement rendu : 19 juillet 2024 Dossier : 40241   Entre :   Procureur général du Canada Appelant   et   Joseph Power Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ... constituaient des terrains non cultivés employés à un usage industriel au sens du 5° de l'article 1381 du code...Vu la procédure suivante : La société Fillé ENERGIE a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre de l'année 2016 et des années 2015 et 2016...

... MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 N° 2024/1064 N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOKI Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 19 Juillet 2024 à 10h45. APPELANT Monsieur O G né le 28 Août...

... et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile. GREFFIER LORS...SD/EC N° RG 23/00739 N° Portalis DBVD-V-B7H-DSJV Décision attaquée : du 26 juin 2023 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS - Mme K H C/ S.A.R.L. RÉSIDENCE LES CHÊNES - Expéd. - Grosse Me de SAULCE LATOUR 19.7.24 Me RAHON 19.7.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUILLET 2024 N° 82 - 20 Pages APPELANTE : Madame K H Adresse 1 Représentée par Me Thibault de SAULCE LATOUR de la SCP BON-DE SAULCE LATOUR...

...'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile...SD/EC N° RG 23/01167 N° Portalis DBVD-V-B7H-DTLZ Décision attaquée : du 20 novembre 2023 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS - Mme U M C/ E.U.R.L. DOMITYS EST - Expéd. - Grosse Me PEPIN 19.7.24 Me VAIDIE 19.7.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUILLET 2024 N° 84 - 12 Pages APPELANTE : Madame U M Adresse 1 Représentée par Me Frédéric PEPIN de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES...