La Jurisprudences de Maroc concernant fiscal maroc
| Maroc, Cour de cassation, 07 mai 2009, 772/4/2/2006
Assiette fiscale - Réponse de l'administration - Recours judiciaire - Délai pour agir Doit être déclarée irrecevable l'action en justice... ...MAROC-COURDECASSATION-20090507-772422006...
| Maroc, Cour de cassation, 16 février 2009, 2845/4/2/2005
Taxe urbaine - Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide - Evaluation de la taxe sur la base de la valeur... ...MAROC-COURDECASSATION-20090216-2845422005...
| Maroc, Cour de cassation, 13 février 2009, 2634/4/2/2005
Contentieux fiscal - Saisies du fonds de commerce - non respect des procédures - Nullité N'a pas respecté le principe de la gradualité des... ...MAROC-COURDECASSATION-20090213-2634422005...
| Maroc, Cour de cassation, 06 février 2009, 1314/4/2/2005
Taxe sur les profits immobiliers - Redressement - Nullité de l’imposition - Conditions Rend la procédure d’imposition d’une taxe... ...MAROC-COURDECASSATION-20090206-1314422005...
| Maroc, Cour de cassation, 25 juin 2008, 2958/4/2/2006
Recouvrement - Prescription - Arrêt d'exécution L'appelant ayant invoqué la prescription fiscale la demande d’arrêt d’exécution des... ...MAROC-COURDECASSATION-20080625-2958422006...
| Maroc, Cour de cassation, 24 octobre 2007, 2675/4/2/2005
Impôt - Administration fiscale - Marchés publics - Attestation de régularité de la situation fiscale - Obligation de délivrance... ...MAROC-COURDECASSATION-20071024-2675422005...
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 19 juin 2006, 1043/2007/47
Créance hypothécaire - Vente aux enchères - Privilège du créancier hypothécaire oui - Privilège de l'administration fiscale non Les... ...MAROC-COURDAPPELDECOMMERCE-20060619-1043200747...
| Maroc, Cour suprême, 09 octobre 2003, A1482
La procédure de l'examen de comptabilité - ses conditions 1 L'avis d'examen de comptabilité doit être adressé par l'inspecteur fiscal au... ...MAROC-COURSUPREME-20031009-A1482...AU NOM DA SA MAJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé en date du 15/10/2002 , par la société «SECOB», contre le jugement n° 259 rendu par le tribunal administratif de Casablanca le 8/5/2002 au dossier n° 329/2001, est présenté conformément aux conditions formelles prévues par la loi, il est donc recevable . Au fond: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, y compris le jugement attaqué, qu'en date du 30/11/99 la requérante sociét...
| Maroc, Cour suprême, 09 octobre 2003, A1484
L'I.B.R - Révision fiscale effectuée après l'abrogation de cet impôt - Absence de dispositions transitions - Illégalité de la révision.... ...MAROC-COURSUPREME-20031009-A1484...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le recours en appel formé le 12/5/2000 au nom de Mr: REGADI Omar par le biais de son avocat maître MOHAMED AUTEQ, contre le jugement rendu le 4/6/98 par le tribunal administratif de Casablanca au dossier n° 1866/97. Vu le mémoire responsif introduit le 5/10/2000 par le défendeur en appel , visant le rejet de la demande. Vu les autres pièces versées au dossier. Vu l'article 47 de la loi 41/90 instituant les tribunaux...
| Maroc, Cour de cassation, 16 janvier 2003, 1657/2001
Impôt - Pénalités - Exonération - Ministre des finances - Pouvoir discrétionnaire Le Ministre des finances peut accorder, à la demande du... ...MAROC-COURDECASSATION-20030116-16572001...
