| Maroc, Cour de cassation, 07 mai 2009, 772/4/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 772/4/2/2006
Date de la décision : 07/05/2009

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Analyses

Assiette fiscale - Réponse de l'administration - Recours judiciaire - Délai pour agir

Doit être déclarée irrecevable l'action en justice déposée à l’expiration du délai de 30 jours à compter de la réception par le redevable de la réponse de l’administration rejettant la contestation de l’assiette fiscale objet de la demande de paiement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-07;772.4.2.2006