| Maroc, Cour de cassation, 06 février 2009, 1314/4/2/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1314/4/2/2005
Date de la décision : 06/02/2009

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Analyses

Taxe sur les profits immobiliers - Redressement - Nullité de l’imposition - Conditions

Rend la procédure d’imposition d’une taxe complémentaire sur le profit immobilier contraire à la loi, nulle et de nul effet, le fait pour l’administration fiscale de : - s'abstenir d'inviter le contribuable à produire ses observations sur les bases proposées, - ne pas l'informer de la possibilité d'exercer un recours devant la commission locale, - ne pas lui notifier la décision de la commission consultative.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-06;1314.4.2.2005