| Maroc, Cour de cassation, 25 juin 2008, 2958/4/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2958/4/2/2006
Date de la décision : 25/06/2008

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Analyses

Recouvrement - Prescription - Arrêt d'exécution

L'appelant ayant invoqué la prescription fiscale la demande d’arrêt d’exécution des procédures de recouvrement est justifiée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-06-25;2958.4.2.2006