| Maroc, Cour d'appel de commerce, 19 juin 2006, 1043/2007/47

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1043/2007/47
Date de la décision : 19/06/2006

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Analyses

Créance hypothécaire - Vente aux enchères - Privilège du créancier hypothécaire (oui) - Privilège de l'administration fiscale (non)

Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger les litiges issus de la répartition d'un produit de vente d'un immeuble aux enchères publiques. La banque créancière hypothécaire est toujours considérée comme privilégiée par rapport à tout autre créancier en matière de distribution du produit de vente d'un immeuble vendu aux enchères publiques. La créance de la banque est préférée à la créance de l'administration fiscale, car celle-ci n'a qu'un privilège sur les meubles, marchandises ou l'usufruit issu dudit immeuble.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-06-19;1043.2007.47