| Maroc, Cour de cassation, 13 février 2009, 2634/4/2/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2634/4/2/2005
Date de la décision : 13/02/2009

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Analyses

Contentieux fiscal - Saisies du fonds de commerce - non respect des procédures - Nullité

N'a pas respecté le principe de la gradualité des procédures de recouvrement, qui constitue une garantie fondamentale pour le débiteur, le percepteur qui a procédé à la saise du fonds de commerce avant d'adresser au contribuable un dernier avis sans frais. Le non respect de la procédure entraîne la nullité de tous les actes de procédures ultérieurs. La saisie pratiquée par le percepteur après l’expiration du délai de prescription quadriennal est nulle d’où la nécessité d’ordonner sa levée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-13;2634.4.2.2005