| Maroc, Cour de cassation, 16 février 2009, 2845/4/2/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2845/4/2/2005
Date de la décision : 16/02/2009

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Analyses

Taxe urbaine - Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide - Evaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle.

Le contribuable doit produire à l'administration fiscale tous les documents utiles à faire établir l'absence d'occupation des appartements, soumis à la taxe urbaine, sous peine de passer outre la contestation de la base d'imposition. Est soumise à l'appréciation souveraine du juge du fond, l'évaluation de la valeur locative annuelle qui constitue la base sur laquelle est fixée la taxte urbaine. Etant une question de fait, la valeur locative annuelle peut etre prouvée par tous moyens.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-16;2845.4.2.2005