| Maroc, Cour de cassation, 16 janvier 2003, 1657/2001

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1657/2001
Date de la décision : 16/01/2003

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Analyses

Impôt - Pénalités - Exonération - Ministre des finances - Pouvoir discrétionnaire

Le Ministre des finances peut accorder, à la demande du redevable, au vu des circonstances invoquées, des remises ou modérations des pénalités et autres sanctions prévues par la Loi sur la TVA. L'appréciation du bien fondé de la réclamation, et l'exonération totale ou partielle des pénalités relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'Administration fiscale, sauf abus ou excès de pouvoir.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-01-16;1657.2001