| Maroc, Cour de cassation, 24 octobre 2007, 2675/4/2/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2675/4/2/2005
Date de la décision : 24/10/2007

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Analyses

Impôt - Administration fiscale - Marchés publics - Attestation de régularité de la situation fiscale - Obligation de délivrance

L'administration fiscale est tenue de délivrer au contribuable une attestation établissant la régularité de sa situation fiscale pour lui permettre desoumissionner aux marchés publics s'il établit qu'il s'est acquitté de toutes lesredevances fiscales mises à sa charge.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-10-24;2675.4.2.2005