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... procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Vinci a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014...

... des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 250 des commentaires publiés au bulletin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vinci Energies Europe North West a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2100934 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SAS...

... situés à Mouchamps et au Maroc se rapportent à son activité professionnelle ; - les achats de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première affaire, la D... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010, 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités dont ceux-ci ont été assortis. Dans une seconde affaire, M. A... B... a demandé au...

... : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de...Vu la procédure suivante : La société C... A... Services a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et des droits de taxe sur les véhicules de tourisme qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2013 au 30...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ... général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ecole Nationale des Scaphandriers a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ... le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

... : - les rémunérations versées à M. A... sont soumises au régime fiscal de l'article 62 du code général des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Européenne premium assurances a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source au titre des années 2015 et 2016 qui ont été mis à sa charge ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2001555/1-3 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...'il était fiscalement domicilié au Maroc à compter de 2015, ce dont, au demeurant, il ne justifie pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2005745-2007753 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... voyages au Maroc et en Turquie de son épouse, Mme E..., ressortissante marocaine, justifient qu'elle ne se...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par un jugement n° 2301133 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ... fiscale franco-marocaine fait obstacle à l'imposition en France des revenus de l'immeuble situé au Maroc...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Coram a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, de la retenue à la source qui lui a ét...