La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 9
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| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 36
B A ET AUTRES C/ M.P. - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POURVOI ; MATIERE PENALE ; ARRET COUR DE SURETE DE L'ETAT ; DEFAUT DE TRANSMISSION ; IRRECEVABILITE. Chambre Pénale Arrêt N° 36 Audience du 25 octobre 2005 LA COUR : Vu l'ordonnance n° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Issakha GUEYE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 38
AH B C c/ AG Ac Aa POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE ; NOTIFICATION TARDIVE ; CONSIGNATION TARDIVE ; POURVOI RECEVABLE ; ARTICLE 17 ET 47 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION CONTRARIETE DES MOTIFS ; ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ; CASSATION. En énonçant que la précipitation manifeste dont a fait preuve AG Ac Aa pour la conclusion de l'affaire doublée de la discrétion surprenante qui a entouré les négociations conduites par lui dans son bureau et avec l'aide de son fax, fait de lui un intermédiaire plus diligent et plus intéressé que les parties elles-mêmes et en prononçant la relaxe du prévenu...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 39
EL B Z XCX C/ ALIOU NDAO ET AUTRES POURVOI ; MATIERE PENALE ; CHAMBRE D'ACCUSATION ; AUDIENCE ; AVIS D'AUDIENCE ; FORMALITES ET DELAIS ; ARRET ; MENTIONS OBLIGATOIRES A SAISIE DE NULLITE ; NON RESPECT FORMALITES ET MENTIONS ; CASSATION. Les formes et délais prescrits par l'article 190 du code de procédure pénale constituent des formalités substantielles dont l'inobservation caractérise les droits de la défense. Chambre Pénale Arrêt N° 39 Audience du 25 octobre 2005 LA COUR : Vu l'ordonnance n° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 septembre 2005, 33
CLINIQUE CASAHOUS ET AUTRES C/ HOIRS Ad B POURVOI ; POURVOIS DES PREVENUS ; JONCTION ; EXCEPTIONS DE PRESCRIPTION SOULEVEES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MOTIFS INSUFFISANTS ; ARRET CONFIRMATIF ; REJET. VIOLATION ARTICLES 1064, 1017 ET 962 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; REJET. DEFAUT DE MOTIFS ; MANQUE DE BASE LEGALE ; INSUFFISANCE DE MOTIFS ; VIOLATION ARTICLE 1057 DU code des obligations civiles et commerciales ; MOTIFS HYPOTHETIQUES ; RELAXE DU CHEF D'ESCROQUERIE ; CASSATION. I - REQUETE DE SAMIR BOURGI Sur le premier moyen : tiré de la contradiction des motifs devant entraîner...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 112
AGS C/ La Sahélienne d'Hélicoptères POURVOI ; MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ASSURANCES ; POLICE ; CONDITIONS PARTICULIERES ; EXCLUSION GARANTIE. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 112, Audience du 24 août 2005 LA COUR OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu que le 16 août 1998, suite à une panne technique, l'hélicoptère immatriculé TG FEB appartenant à la Sahélienne d'hélicoptères, a...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 113
CFOA C/ Ac C POURVOI ; MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; APPEL ; RECEVABILITE ; COMPETENCE ; CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT. Dans le domaine de la recevabilité de l'appel, le juge de la mise en état n'ayant pas reçu une compétence exclusive, ses ordonnances ne sauraient faire préjudice au principal, et c'est à bon droit que la formation collégiale de la Cour d'appel, compétente en tout état de cause a statué sur la recevabilité de l'appel. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 113, Audience du 24 août 2005 LA COUR OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 114/2005
Vente - Promesse de vente - exécution - payement du prix d'un immeuble par l'acquéreur - obligation pour le promettant de parfaire la vente et... ARRET N°114 du 24 août 2005 Civil et Commercial - Ac Ae Aa A Contre Ousseynou FALL RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC : Af B AUDIENCE: 24 août 2005 PRESENT: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - A l'audience...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 119
Ae Ac Ab A C/ Mame Af Ad B MESURE D'INSTRUCTION ; EXPERTISE ; OFFICE DU JUGE ; APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; CASSATION ; COMPENSATION ; EXIGENCE D'UNE CREANCE CERTAINE. EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI NE TEND QU'À REMETTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND ; POURVOI ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; REMISE EN CAUSE DES APPRECIATIONS DU JUGE DU FOND. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont déclaré inopportune l'expertise sollicitée et ont à bon droit estimé que la compensation nécessite l'existence d'une créance certaine. Chambre civile et commerciale...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 120
CASH INTER S.A. C/ X Aa Ab MANDAT ; CONTRAT DE MANDAT ; CASSATION ; OPERATIONS DE DEDOUANEMENT ; APPLICATION ; EST IRRECEVABLE LE MOYEN FORMULE DE MANIERE VAGUE ET IMPRECIS. POURVOI ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN VAGUE ET IMPRECIS. A fait une bonne application de la loi, la Cour d'appel qui a considéré qu'une Société chargée de procéder aux opérations de dédouanement d'un véhicule n'a pas exécuté son mandat en dédouanant le véhicule au nom d'une autre personne que son mandant. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 120, Audience du 24 août 2005 LA COUR Oui Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 123
Ad Aa A et FILS C/ Le Crédit Ai Ah C JUDICIAIRE ; SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; MEUBLES ; IMMEUBLES ; CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ; CREANCES INDEMNITAIRES. Dès le prononcé du jugement déclaratif, qui déclenche concomitamment la procédure du règlement judiciaire à l'encontre d'un commerçant en difficultés de paiement et celle de la vérification de son passif, les créanciers dont la créance n'est pas garantie par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque sur des meubles ou sur des immeubles appartenant à leur débiteur, sont soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles, jusqu'au concordat...
