AGS
C/
La Sahélienne d'Hélicoptères
POURVOI ; MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ASSURANCES ;
POLICE ; CONDITIONS PARTICULIERES ; EXCLUSION GARANTIE.
Chambre civile et commerciale
Arrêt N° 112, Audience du 24 août 2005
LA COUR
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que le 16 août 1998, suite à une panne technique, l'hélicoptère immatriculé TG FEB appartenant à la Sahélienne d'hélicoptères, a été obligé de se poser en Ae Ag qui était en guerre dans une zone contrôlée par des mutins lesquels ont confisqué l'appareil ; que la Sahélienne a alors fait une déclaration de sinistre à son assureur conformément à la police d'assurances souscrite le 25 mai 1998 et regroupant deux garanties :
- la couverture des risques ordinaires corps des aéronefs dits Convention Annexe "A"
- la couverture des risques de guerre dite Convention Spéciale "A1" ;
Que Ad Ac A du Cabinet SERIM Afrique désigné pour établir un constat d'avarie de l'hélicoptère, ayant déposé son rapport le 24 décembre 1998, les AGS ont notifié à la Sahélienne d'abord, la non garantie pour absence de sinistre, ensuite la résiliation de contrat pour aggravation du risque ;
Que le juge des référés du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, saisi par la Sahélienne, a désigné Aa C en qualité d'expert qui a déposé son rapport ;
Que par jugement du 28 novembre 2001, le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, a condamné les AGS à payer à la Sahélienne, la somme de 9.262.475 F en remboursement des frais d'expertise judiciaire, condamné la Sahélienne d'Hélicoptères à payer aux AGS la somme de 4.990.750 F représentant le reliquat de la prime et débouté les parties du surplus de leur demandes..." ;
Attendu que par arrêt déféré, la Cour d'appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 2 de la Convention Spéciale A1 des conditions particulières, en ce que pour retenir la garantie des AGS la Cour d'appel énonce que "l'article 2 de la Convention Spéciale A1 n'exclut de la garantie que les risques encourus en cas de guerre déclarée ou non entre les pays désignés aux conditions particulières... et que les conditions particulières versées au dossier ne désignent aucunement la Guinée-Bissau...", alors que les limites géographiques prévues dans lesdites conditions particulières, sont : l'Europe de l'Ouest, l'Afrique du Nord et de l'Ouest et que la Ae Ag fait partie de l'Afrique de l'Ouest ;
Mais attendu qu'ayant relevé que "la confiscation et la saisie de l'hélicoptère par les mutins ont été reconnues par les AGS dans une lettre en date du 27 octobre 1998 adressée à leurs réassureurs pour les informer que les mutins ont accepté de restituer l'appareil à leur assuré...", la Cour d'appel en a exactement déduit "qu'il échet de confirmer les dispositions du jugement qui ont fait application de l'article 1 de la convention spéciale A1 signée entre les parties et prévoyant la garantie pour les dommages matériels subis par les aéronefs ainsi que la dépossession provenant de la guerre civile ou étrangère ou de la saisie et de la confiscation sur ordre de tout gouvernement, autorité publique ou locale" ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi des AGF formé contre l'arrêt n° 395 rendus le 17 juillet 2003 par la Cour d'appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée ;
Président : Ibrahima GUEYE ; Conseiller - Rapporteur : Célina CISSE ; Conseiller : Papa Makha NDIAYE ; Avocat Général : François DIOUF ; Avocats : Maîtres Ah B et associés ; Af Ab
