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§ Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2020, 87

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 87 DU 02 DÉCEMBRE 2020 AG X BA POURVOI — DOMAINE — DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE POURVOI — EXCLUSION — ARRÊT FAUSSEMENT QUALIFIÉ DE CONTRADICTOIRE — DÉFAUT DE PREUVE DE L’EXPIRATION DU DÉLAI D’OPPOSITION — IRRECEVABILITÉ Il résulte de l’article 71-1 alinéa 3 de la loi organique sur la Cour suprême que le délai du pourvoi en cassation ne court, à l’égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l'opposition n’est plus recevable ; que ce texte est également applicable lorsqu'une décision...

§ Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2020, 88

COUR SUPRÊME Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 88 DU o2 DÉCEMBRE 2020 LES HÉRITIERS D’EL Ab Y B LES HÉRITIERS DE A B ET AUTRES IMMEUBLE — IMMATRICULATION — CONSTITUTION DE DROITS RÉELS DÉFINITIFS ET INATTAQUABLES — RECOURS EXCLUSIF DES PER- SONNES LÉSÉES PAR L’IMMATRICULATION — ACTION EN INDEMNISA- TION — CONDITION —- DOL Selon les articles 121 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française, alors applicables, le titre foncier est définitif et inattaquable, il constitue le point de départ unique de tous les droits réels existants sur...

§ Sénégal, Cour suprême, 18 novembre 2020, 80

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 80 DU 18 NOVEMBRE 2020 VEUVE FATOU FALL ET ENFANTS A C Y ET 11 AUTRES SUCCESSIONS — PARTAGE JUDICIAIRE — MODALITÉS — ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE — PLURALITÉ DE DEMANDES — OFFICE DU JUGE — OBLIGATION DE STATUER COMPTE TENU DES INTÉRÉTS EN PRÉ- SENCE — RECHERCHE DE L’OCCUPATION EFFECTIVE DE L’IMMEUBLE PAR LE COHÉRITIER DEMANDEUR AU JOUR DU DÉCÈS DE SON AUTEUR — INDIFFÉRENCE DE L’ANTÉRIORITÉ DE L’UNE DES DEMANDES Selon l’article 476 du code de la famille, le conjoint survivant ou tout autre héritier peut demander au président du tribunal, qui statue compte tenu des intérêts...

§ Sénégal, Cour suprême, 18 novembre 2020, 84

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 84 DU 18 NOVEMBRE 2020 ISTAMCO SA LA SOCIÉTÉ CM PRESCRIPTION — CRÉANCE CONSTATÉE PAR UNE DÉCISION DE JUS- TICE — APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN Les créances résultant d’une décision de justice sont soumises à la prescription extinc- trice de droit commun de dix ans prévue par l’article 222 du code des obligations ci- viles et commerciales. La Cour suprême, Ouï monsieur Kor SÈNE, conseiller, en son rapport ; Vu les conclusions écrites de Monsieur El Hadji Birame FAYE, avocat général, tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2017-09 du...

§ Sénégal, Cour suprême, 10 septembre 2020, 31

ARRÊT N° 31 DU 10 SEPTEMBRE 2020 C Aa ET Y AH Z AI Ab, AG X, OUSSEYNOU GAYE ET OUSMANE YADE c/ MINISTÈRE PUBLIC, B Aa, PAPE ABBEY ET BOUBACAR YADE MAÎTRE CHEIKHOU KEÏTA DÉLÉGATION JUDICIARE – EMPREINTES DIGITALES – AUTHENTICITÉ – VÉRIFICATION – MISSION – OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE – POUVOIR – JUGE D’INSTRUCTION PRÉVENU – FAUSSE QUALITÉ – FAUX DOCUMENTS – ADMINISTRATION – IMMEUBLE – MUTATION – ESCROQUERIE A légalement justifie sa décision une cour d’Appel qui a retenu que dans l’exécution de sa mission, l’officier de police judiciaire exerce, dans les limites de la délégation judiciaire, les pouvoirs du juge...

§ Sénégal, Cour suprême, 10 septembre 2020, 34

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 34 DU 10 SEPTEMBRE 2020 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS Aa B, Ab A ET LA SOCIÉTÉ LABOREX CASSATION — DÉFAUT D’IMMATRICULATION — REGISTRE DU COM- MERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER — INSCRIPTION — COMMERÇANT — INDUSTRIEL — NON — ASSIMILATION — INFRACTION DE PRATIQUE ILLICITE DE PRIX — PEINE D’EMPRISONNEMENT — AMENDE A méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale, la cour d’Appel qui a relaxé des prévenus au motif que l'infraction de défaut d’immatriculation au registre du commerce et du...

§ Sénégal, Cour suprême, 09 septembre 2020, 76

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 76 DU 09 SEPTEMBRE 2020 GORY NDIAYEF, CECOGEX ET AUTRES MANIANG SECK ET AUTRES POURVOI — QUALITÉ À AGIR — MÉMOIRE DÉPOSÉ PAR UN TIERS À QUI L’ARRÊT ATTAQUÉ N’A CAUSÉ AUCUN GRIEF — IRRECEVABILITÉ Selon l’article 1-2 du code de procédure civile, tous ceux qui justifient d’un intérêt légi- time peuvent, en prenant l’initiative d’une demande, obtenir du juge une décision sur le fond de leur prétention, sous réserve des cas où la loi subordonne le droit d’agir à des conditions spéciales ou attribue ce choix aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever une prétention ou...

§ Sénégal, Cour suprême, 27 août 2020, 31

Bulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 31 DU 27 AOÛT 2020 - DOCTEUR Aa C - MAIRE DE LA COMMUNE DE DAKAR PLATEAU - ÉTAT DU SÉNÉGAL - SOCIÉTÉ SMARTH HOTEL SÉNÉGAL SAU POLICE ADMINISTRATIVE — BÂTIMENT MENAÇANT RUINE — ÉVACUA- TION — JUSTIFICATION — PÉRIL GRAVE ET IMMINENT — NON — PREUVE — PROCÈS-VERBAL ÉTABLI DIX MOIS PLUS TÔT Ne justifie pas l'existence d’une situation d'urgence caractérisée par un risque de péril grave et imminent, le maire d’une commune qui a déclaré un immeuble en péril et prescrit son évacuation sur la base d’un procès-verbal de visite de prévention établi dix mois plus tôt...

§ Sénégal, Cour suprême, 12 août 2020, 73

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 73 DU 12 AOÛT 2020 C Y X MANSOUR B CONFLIT DE JURIDICTIONS — COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS SÉNÉGALAISES — LITIGE OPPOSANT DES CONJOINTS DE NATIONALITÉ SÉNÉGALAISE — SAISINE PAR L’ÉPOUSE DU JUGE ÉTRANGER DE SON LIEU DE RÉSIDENCE — EXCEPTION DE LITISPEN- DANCE SOULEVÉE DEVANT LE JUGE SÉNÉGALAIS — REJET Lorsque le litige oppose des conjoints de nationalité sénégalaise dont l'épouse a sa résidence à l'étranger, ce sont les règles de compétence internationale des juridictions sénégalaises prévues à l’article 853 du code de la famille CF, qui sont...

§ Sénégal, Cour suprême, 12 août 2020, 74

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 74 DU 12 AOÛT 2020 NDEYE MAGUETTE MAR EXEQUATUR — OFFICE DU JUGE SÉNÉGALAIS — VÉRIFICATION DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ÉTRANGER AYANT RENDU LA DÉCISION ET DE L’APPLICATION DE LA LOI APPLICABLE EN VERTU DES RÈGLES DE SOLUTION DES CONFLITS DE LOI ADMISES AU SÉNÉGAL — DÉFAUT — CASSATION Selon l’article 787 du code de procédure civile, les décisions rendues par les juridictions étrangères ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire du Sénégal notamment si la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concer- nant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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