La jurisprudences de Sénégal

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE ENTRE : -Mamadou Diop : Secrétaire général de AI1d Jef/PADS, villa n°67 à Nord Foire Azur, agissant en sa qualité d*électeur et citoyen, titulaire de la CIN n°1618 1999 00234, lequel a pour conseils la SCP Kane et Fall, avocats à la Cour sis à Dakar ; -Mouhamed Ben O.Syn Diop: Président du parti PASS-PASS/ la conviction citoyenne...

Matière électorale ... LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les lettres de notification n° 29/Cc, 27/Cc et 28/Cc du 27 février 2024 adressées respectivement au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre, en application de l'article 14 de la loi organique susvisée ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément...

Matière électorale ... LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu la lettre confidentielle n° 488/PR/SG du 4 mars 2024 du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA SAISINE 1. Considérant que par lettre confidentielle n° 488/PR/SG du 4 mars 2024, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le...

ARRÊT N°47 Du 27 décembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/149/RG/23 du 24 mars 2023 Ad Aa Me Mamadou Ciré BA Contre Ag B Me Ababacar Sadikh NAHAM ; M. Talam FALL, Mandataire PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Amed FALL Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 27 décembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… DEUXIEME CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE...

ARRÊT N°48 Du 27 décembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/148/RG/23 du 24 mars 2023 Aa C Me Mamadou Ciré BA Contre Aa X Me Ababacar Sadikh NAHAM ; M. Talam FALL, Mandataire PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Serigen Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Amed FALL Augustin DIOUF RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 27 décembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… DEUXIEME CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-SEPT DECEMBRE...

ARRÊT N°49 Du 27 décembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/087/RG/23 du 24 février 2023 Le Centre des Œuvres Universitaires de Dakar COUD Me El Hadji Badara NDIAYE Contre Ad B M. Ab A, Mandataire syndical PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Amed FALL Barou DIOP RAPPORTEUR : Barou DIOP PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 27 décembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… DEUXIEME CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...

ARRÊT N°50 Du 27 décembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/010/RG/23 du 06 janvier 2023 La société CCBM Industrie Me Mor SAMBOU Contre Ai A Aa Me Samba AMETTI PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Amed FALL Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 27 décembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… DEUXIEME CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-SEPT DECEMBRE DEUX...

ARRÊT N°45 Du 22 novembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/497/RG/22 du 30 novembre 2022 Aa A Me Mbaye SAKHO Contre La société Air Sénégal SA Mes BA et OUMAÏS PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Mamadou Lamine DIEDHIOU Amed FALL Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 22 novembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… DEUXIEME CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS...

ARRÊT N°46 Du 22 novembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/120/RG/23 du 13 mars 2023 La société PHOENIX SÉNÉGAL SARL Me Christian FAYE amp; Associés Contre Matar FALL Mbaye FALL, Mandataire syndical PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Mamadou Lamine DIEDHIOU Amed FALL Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Mamadou Lamine DIEDHIOU PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 22 novembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… DEUXIEME CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE...

Audience publique spéciale du vendredi dix-sept novembre deux mille vingt trois. ENTRE : . Etat du Sénégal : poursuites et diligences en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l'Economie et des Finances, building Peytavin, avenue de la République x Carde à Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Me El Hadji Amadou SALL, Me Abbou KANE, Me El Hadji Moustapha DIOUF, Me Abdou Dialy KANE, Me Samba BITEYE, Me Soulèye Macodou FALL, Me Adama FALL, Me Ousmane THIAM, Me Amadou Yéri BA, Me Ndèye Anta MBAYE, avocats à la Cour ; Demandeur, D'une part, ET: X...Y...