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§ Sénégal, Tribunal de grande instance hors classe de dakar, 19 juillet 2018, 91/CCS/2018

Actes de terrorisme - Apologie du terrorisme - Financement du terrorisme en bande organisée - Blanchiment de capitaux dans le cadre d’activités terroristes - Détention d’arme de la 3e catégorie et de munitions sans autorisation administrative ...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple - Un But - Une Foi COUR D’APPEL DE DAKAR SÉNÉGAL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR - AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SPÉCIALE DU 19 Juillet 2018 JUGEMENT N° 91/CCS/ A l’audience publique de la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Sénégal siégeant en formation spéciale, tenue le 19 Juillet deux...

§ Sénégal, Tribunal de grande instance hors classe de dakar, 10 avril 2018, 44bis/2018

COUR D’APPEL DE DAKAR SENEGAL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR - AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SPECIALE DU 10 AVRIL 2018 A l’audience publique de la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Sénégal siégeant en formation spéciale, tenue le 10 Avril deux mille dix-huit par Monsieur Samba KANE, juge au siège, Président, assisté de messieurs El Hadji Ndary DIOP, Boubacar Ndiaye FALL, Raymond Henri DIOUF et de madame Khadidiatou BA NDIEGUENE, membres, en présence de Monsieur Aly Ciré NDIAYE, Premier Substitut du Procureur de la République et avec l’assistance de Me Abdoulaye...

§ Sénégal, Tribunal de grande instance hors classe de dakar, 09 avril 2018, 44bis/CCS/2018

Acte de terrorisme par menace - Acte de terrorisme par association de malfaiteurs - Apologie du terrorisme ...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - COUR D’APPEL DE DAKAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR N° 44 bis/CCS /2018 du jugement - AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SPÉCIALE DU 09 AVRIL 2018 A l’audience publique de la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Sénégal siégeant en formation spéciale, tenue le neuf avril deux mille dix-huit par Monsieur Samba KANE, juge au siège, Président, assisté de messieurs Ndary DIOP, Raymond Henri DIOUF, Boubacar Ndiaye...

§ Sénégal, Tribunal de grande instance hors classe de dakar, 09 avril 2018, 44CCS/2018

COUR D’APPEL DE DAKAR SENEGAL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR - AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SPECIALE DU 09 AVRIL 2018 A l’audience publique de la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Sénégal siégeant en formation spéciale, tenue le O9 Avril deux mille dix-huit par Monsieur Samba KANE, juge au siège, Président, assisté de messieurs Ndary DIOP, Boubacar NDIAYE FALL, Raymond Henri DIOUF et de madame Khadidiatou BA NDIEGUENE, membres, en présence de Monsieur Aly Ciré NDIAYE, Premier Substitut du Procureur de la République et avec l’assistance de Me Abdoulaye SOW...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre sociale, 28 décembre 2016, 58

ARRÊT N° 58 DU 28 DÉCEMBRE 2016 M.X c/ M.Y ET 28 AUTRES CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION – MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR – EXCLUSION – CHANGEMENT DE GÉRANT D’UNE SOCIÉTÉ Selon l’article L 66 alinéa 1er du code du travail, s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, reprise sous une nouvelle appellation, vente fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. A violé le texte cité ci-dessus, la cour d’appel qui a condamné, ès qualités, le nouveau...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 22 décembre 2016, 66

ARRÊT N°66 DU 22 DÉCEMBRE 2016 M. X c/ ETAT DU SÉNÉGAL FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – PERTE DE QUALITÉ DE MEMBRE – RETRAITE – DÉROGATION – ACTE D’ENGAGEMENT NON Selon l’article 87 du statut général de la fonction publique, l’admission à la retraite entraîne de plein droit la cessation définitive de fonction, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Ainsi, un acte d’engagement ne peut pas modifier cette situation statutaire du fonctionnaire régie par le statut général de la Fonction publique lequel ne prévoit pas la possibilité de déroger, par voie de contrat, à l’âge de la retraite. La Cour...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 21 décembre 2016, 104

ARRÊT N° 104 DU 21 DÉCEMBRE 2016 M. N c/ Mme D ET AUTRES ACTION EN JUSTICE – DEMANDE DE DESTRUCTION DE CONSTRUCTIONS ENTRAVANT L’ACCES A SA PROPRIETE – QUALITE A AGIR DU DEMANDEUR – PERSONNE SE PLAIGNANT D’UN TROUBLE DE VOISINAGE Aux termes des dispositions de l’article 1-2 du code de procédure civile, tous ceux qui justifient d’un intérêt légitime peuvent, en prenant l’initiative d’une demande, obtenir du juge une décision sur le fond de leur prétention, sous réserve des cas où la loi subordonne le droit d’agir à des conditions spéciales, ou attribue ce choix aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever une prétention, ou pour...

§ Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 2016, 177

ARRÊT N° 177 DU 17 NOVEMBRE 2016 M.X c/ M.Z PRESCRIPTION – PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE – MATIÈRE DÉLICTUELLE – DÉLAI – POINT DE DÉPART – DÉTERMINATION Au sens des articles 383 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale, d’une part, la mise en demeure, même non suivie d’effet, n’est pas un élément constitutif du délit d’abus de confiance mais un élément de preuve du détournement et, d’autre part, en matière d’abus de confiance, le délai de prescription court du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. A fait une exacte application de ces...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre sociale, 27 octobre 2016, 58

ARRÊT N°58 DU 27 OCTOBRE 2016 1-M.X 2-M.Y c/ ETAT DU SÉNÉGAL RECOURS – APPEL – DÉLAI ET INSTANCE – SURSIS – CAS – DÉCISION PÉNALE NON DÉFINITIVE L’article 495 du code de procédure pénale dispose que « pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par décisions n° 002190/MTDSOPR/DG/TSS et 002191/ MTDSOPR/DG/TSS du 4 novembre 2015, le ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les institutions a confirmé l’autorisation de licenciement de M.X et...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 2016, 61

ARRÊT N°61 DU 24 NOVEMBRE 2016 COLLECTIVITÉ X c/ - PRÉFECTURE DE DAKAR - AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ACTES ADMINISTRATIFS – ARRÊTÉ PRÉFECTORAL – VIOLATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ – CAS – SUSPENSION D’OPÉRATION SUR UN TERRAIN APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ LÉBOUE L’article 15 alinéa 1er de la Constitution dispose que « le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d’une juste et préalable indemnité ». Dès lors, encourt l’annulation l’arrêté du préfet qui suspend, pour une durée indéterminée et en dehors de toute...

 
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