| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 114/2005

ARRET N°114
du 24 août 2005
Civil et Commercial
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Ac Ae Aa A
Contre
Ousseynou FALL
RAPPORTEUR:
Célina CISSE
MINISTERE PUBLIC :
Af B
AUDIENCE:
24 août 2005
PRESENT:
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président
Célina CISSE, Pape Makha NDIAYE, Conseillers
Fatou Dia BA, Greffier
MATIERE:
Civile et commerciale
REPUBLIQUE DU SENEAGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
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AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
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LA COUR DE CASSATION
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DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
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A l'audience publique de vacation du mercredi vingt quatre août deux mille cinq;
ENTRE:
Ac Ae Aa A agent à l'ASECNA demeurant à Ouest Foire, Villa n° 71 à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Amadou SOW, Avocat à la Cour ;
D'une part
ET
Ousseynou FALL demeurant à Dakar, Cité Ab Ad, Villa n° 6-12 , défendeur élisant domicile … l'étude de Maître Ibrahima NIANG, Avocat à la Cour;
D'autre part
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2003 par Amadou SOW, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ac Ae Aa A contre l'arrêt n° 34 du 16 janvier 2003 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant Ousseynou FALL ;