La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 7
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| Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 2005, 13
An A épouse X c/ Rokhaya BODIAN et autres CASSATION ; POURVOI EN CASSATION ; RECEVABILITE ; DEFAUT ; CAS ; MOYEN QUI CRITIQUE LES QUALITES D'UN JUGEMENT ; SUCCESSIONS ; DETERMINATION DU DROIT APPLICABLE ; POUVOIR DU JUGE ; CONSTATATION DU COMPORTEMENT DU DEFUNT DE SON VIVANT ; DEDUCTION DU CHOIX DU DROIT DES SUCCESSIONS MUSULMANES ; VIOLATION ARTICLE 571 CF NON. Est irrecevable le moyen qui ne critique que les qualités d'un jugement. Ne viole pas les dispositions de l'article 571 du Code de la famille, un jugement, qui, après avoir constaté que le défunt, connu comme un bon musulman, s'est, de son...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 01/2005
Référé - compétence - trouble manifestement illicite - occupation sans droit ni titre - instance pénale en cours - absence d'influence sur les... ARRET N° 01 du 07 décembre 2005 Civil et Commercial - CBAO Contre Amadou Bella BA RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE Ministère Public : François DIOUF AUDIENCE 07 décembre 2005 PRESENTS Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIAWARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 02/2005
PRET - preuve - commencement de preuve par écrit - chèque - chèque n'émanant pas de la partie à laquelle on l'oppose N'encourt pas la censure... ARRET N° 02 du 07 décembre 2005 Civil et Commercial - Ac A Contre Ali JABER RAPPORTEUR : Célina CISSE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 07 décembre 2005 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - A...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 03/2005
Cassation - pourvoi - déchéance - inobservation des formalités prévues par l'article 20 de la loi du 30 mai 1992 - Election de domicile et... ARRET N° 03 du 07 décembre 2005 Civil et Commercial - Ab B Contre José AMAR RAPPORTEUR : Célina CISSE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 07 décembre 2005 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - A...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 5
La Société Anonyme Aa Ae B c/ Ad Ac Y CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; DECLARATION DE RESPONSABILITE CIVILE ; CONSTATATION D'UNE FAUTE OU PRESOMPTION DE FAUTE ; DEFAUT. Manque de base légale, l'arrêt qui pour déclarer une agence immobilière responsable des destructions et des dommages subis par l'immeuble qui lui était donné en gérance s'est prononcé sans préciser si la responsabilité encourue avait pour fondement la faute ou la présomption de faute. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 5 DU 7 DECEMBRE 2005 LA COUR OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur François...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 8
SAIM Indépendance c/ Ab Ac B VIOLATION DE L'ARTICLE 571 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ET DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; VIOLATION DE L'ACCORD LIANT LES PARTIES AU CONTRAT DE LOCATION VENTE ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; INSUFFISANTE APPRECIATION DES FAITS, DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT DE LOCATION VENTE. Ab Ac B n'ayant pas respecté ses engagements découlant du contrat de location-vente d'un immeuble sis à Aa a été assigné devant le juge des référés en résiliation et en expulsion ; avant l'intervention d'une décision les parties...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 2005, 01/2005
contrat de travail - rupture - licenciement - motifs -faute - lien de causalité - Il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits... ARRET N° 1 du 23/11/ 05 Social - Cours Privés B Contre Diabel SENE RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 23 novembre 2005 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE - A L'AUDIENCE PUBLIQUE...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 2005, 02/2005
Licenciement - motif- allégations - preuve - appréciation souveraine du juge Le juge apprécie souverainement la valeur et la portée des... ARRET N° 2 du 23/11/05 Social - DAKARNAVE Contre Seydina Oumar LEYE RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 23 novembre 2005 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR DE CASSATION - TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE - A L'AUDIENCE PUBLIQUE...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 2005, 2
DAKARNAVE c/ Ab Aa X CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; LICENCIEMENT ; CAUSES ; MOTIF LEGITIME ; PREUVE ; MOYENS DE PREUVES ; RAPPORTS DES SUPERIEURS NON CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; MOTIF LEGITIME ; ENQUETE ; DISPENSE ; POSSIBILITES ; CONDITIONS ; CASSATION. Le motif du licenciement étant fondé sur des rapports établis par les supérieurs hiérarchiques du travailleur qui a nié les faits, la Cour d'Appel, après avoir relevé que lesdits rapports n'ont pas été communiqués à ce dernier, a pu, à bon droit, retenir que l'employeur n'a pas rapporté la preuve de ses allégations tout en rejetant la demande d'enquête qui n'est pas...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2005, 049
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six octobre deux mille La S.D.I.H. Société Dakaroise Immobilière et d'Habitation sise au siège de la Société, 2, Place de l'Indépendance, Dakar ; mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance Immeuble S.D.I.H., Ac A, domicilié aux Niayes villa n° 320 Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes B et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ab Aa Ad, Dakar; VU là déclaration de pourvoi présentée par Maître Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la S.D.LH ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la...
