La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 68

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril deux mille La Société ILICO sise à Dakar, 16, rue de Thiong x Moussé Diop mais ayant élu domicile aux études de Mes Ac B et FAYE et SALL, avocats à la Cour respectivement aux 192, avenue Aj Aa, … …, … Ag Ah Ad, Dakar ; Ai A demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane SEYE, avocat à la Cour, 71, avenue Af Ae, Dakar ; VU les déclarations de pourvois présentées par Mes Ac B et FAYE et SALL, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société TUCO ; LESDITES déclarations enregistrées au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril deux mille La Compagnie Ab Ac dite C.S.S. sise à Ah Af mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Ag Ae A, demeurant à Ah Af mais ayant élu domicile en l'étude de Me Landing BADII, avocat à la Cour, 3, rue Aa Ad A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar KOITA avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Ab Ac C.S.S. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 27 février 2001 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril deux mille La Société SADE-SENEGAL S.A. sise à Dakar, Km 11 Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac C et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ag C, Dakar ; Aa X demeurant à Thiaroye sur mer chez son père Aly Ae X, mais ayant pour mandataire syndical Ab Y A B Af, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société SADE-SENEGAL ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 8 mars 2001 et tendant à ce qu'il plaise à la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi seize avril deux mille Aa B, contremaître maçon, demeurant à Castor, villa n°27, rue 1 x Bourguiba, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Ac Ab A, demeurant à Dakar, Ad Ae, villa n°7706, défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Monique DIEYE, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 1995 par Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B, contre l'arrêt n°461 du 04 mai 1995 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause...

A l'audience publique ordinaire du mercredi seize avril deux mille La Société Général Service, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Mouhamadou Malal BARRY, Avocat à la Cour ;ENTRE 1° La Société Mediterranean Shipping Company ; 2° La SOCOPAO ; 3° Le Crédit Ab Ad ; Défendeurs, élisant domicile … études de Maîtres Ac A et SARR et Associés, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 26 Juin 2002 par Maître Mouhamadou Malal BARRY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Général Service, contre l'arrêt n°116 du 28 février 2002...

A l'audience publique ordinaire du mercredi seize avril deux mille Ad AG, propriétaire immobilier, Immeuble Maginot, 141, Avenue Af C à Dakar, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maîtres MBAYE et NDIAYE, Avocats à la Cour ;ENTRE 1° Ac B, gérant du restaurant «le Fouquets », Immeuble Maginot, 141, Avenue Af C à Dakar ; 2° Ab Z et Ae X, locataires exploitant «le Sauna» Immeuble Maginot, 141, Avenue Af C à Dakar ; Défendeurs, élisant domicile … l'étude de Maître NDIAYE, SY et LY, Avocats à la Cour; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 1995 par Maîtres MBAYE et...

A l'audience publique ordinaire du mercredi seize avril deux mille Al A dit Serigne Darou ès nom et ès qualité des héritiers de Ac X et Aa A à savoir: Al A, Ae A, Ad A, Af A et Ab A, demeurant tous à Ai Ag Aj, Parcelle n°2918, demandeurs, élisant domicile … l'étude de Maître Ibrahima NIANG, Avocat à la Cour ; Ak X, demeurant à Pikine Crédit Foncier, Parcelle n°2679, défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maîtres B, SECK et DIAGNE, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 14 Juin 2002 par Maître Ibrahima NIANG, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte...

Sur le premier moyen ; Bail ; non paiement de loyer ; commandement ; délai 30 jours ; sans effet ; résiliation constatée ; prorogation délai... Arrêt N° 31 du16 avril 2003 Ac A c/ Ab B - Ad Z - Tidiane TALL Rapporteur: Papa Makha NDIAYE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 16 avril 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Awa Sow CABA Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Maître Sadel NDIAYE en ses observations orales ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril deux mille trois ;ENTETE Ac B demeurant à Pikine, quartier Ah Af, Aj mais ayant élu domicile chez Monsieur Ai Ad A, mandataire syndical Parcelle n°31 Grand-Dakar, La Société Pêche et Froid, Route de Colobane, Aj, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab C et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ae Ag, Aj ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ai Ad A, mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Ac B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation 25 juillet 2000 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril deux mille trois ;ENTETE Ac A demeurant à Thiès, avenue Général de Gaulle, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af Ad et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ab Ah Ad, Dakar ; L'IPM-PME-SODIDA Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Alboury NDIAYE, avocat à la Cour, Boulevard Ag Aa Ae, Corniche Ouest x rue 11, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, agissant au nom et pour le compte de Ac A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 8 décembre 2000 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour...