A l'audience publique ordinaire du mercredi seize avril deux mille
Aa B, contremaître maçon, demeurant à Castor, villa n°27, rue 1 x
Bourguiba, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la
Ac Ab A, demeurant à Dakar, Ad Ae, villa n°7706,
défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Monique DIEYE, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de
cassation le 24 octobre 1995 par Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B, contre l'arrêt n°461 du 04 mai 1995 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ac Ab A ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 31 octobre 1995 de Maître
Abdoulaye BA, Huissier de Justice
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de Ac Ab A et
tendant au rejet du pourvoi ;
OUI Monsieur Af B, Conseiller-Doyen, en son rapport ;
OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
Attendu que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel de Dakar a confirmé l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Régional de Dakar qui a ordonné l'expulsion de Aa B
occupant sans droit ni titre, de l'immeuble objet du Titre Foncier 12 617DG ;
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 52 alinéa 2 du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a jugé l'affaire contradictoirement alors que le Conseil de Aa B n'a pas été avisé de la date de l'audience de renvoi ;
Mais attendu qu'en statuant contradictoirement à l'audience à laquelle l'affaire avait été
renvoyée ferme à l'égard de Aa B dont le conseil n'a déposé ni dossier ni
conclusions, la Cour d'Appel, loin d'avoir méconnu le texte invoqué, en a fait une exacte
application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Rejette le pourvoi du sieur Aa B dirigé contre l'arrêt numéro 461 rendu le 04 mai 1995 par la Cour d'Appel de Dakar ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième
Chambre, statuant en matière Civile et Commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Af B, Conseiller-Doyen, Président-Rapporteur ;
Awa SOW CABA, Conseiller ;
Papa Makha NDIAYE, Conseiller ;
Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public ;
Fatou DIA BA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
