A l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril deux mille trois ;ENTETE
Ac B demeurant à Pikine, quartier Ah Af, Aj mais ayant élu domicile chez Monsieur Ai Ad A, mandataire syndical Parcelle n°31 Grand-Dakar,
La Société Pêche et Froid, Route de Colobane, Aj, ayant élu domicile en l'étude de Mes
Ab C et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ae Ag, Aj ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ai Ad A,
mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Ac B ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation 25 juillet 2000 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°242 en date du 20 juin 2000 par lequel la
Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation des articles 54 du Code du Travail et 45 de la CCNI ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du Greffe en date du 25 juillet 2000 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense produit pour le compte de la Société Pêche et Froid ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2000 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du débat que la dame Ac
B a déclaré avoir été engagée en qualité d'ouvrière pareuse emboiteuse par la Compagnie de
Conserverie Alimentaire (CICA) du 02 avril 1959 au 30 avril 1966, que le 29 juillet 1966 la CICA a été achetée par la SAIB ;
Que la Société Pêche et Froid qui a pris la succession de la SAIB prétend que la demanderesse a
travaillé pour son compte à partir du 02 novembre 1966 en qualité de saisonnière et qu'elle n'a été
engagée qu'à compter du 1er juillet 1966 pour une durée indéterminée ;
Que pour calculer la prime d'ancienneté et de départ à la retraite de Ac B, la Société Pêche et Froid s'est basée sur la période allant du 1er juillet 1966 au mois d'avril 1992 ;
Attendu que Ac B qui estime qu'elle n'a jamais quitté son emploi malgré la succession
d'employeurs demande que ses droits soient pris en compte à compter du 02 avril 1959 et invoque à l'appui de ses prétentions la violation des articles 54 ancien du Code du Travail et 45 de la CCNI ;
Sur le moyen soulevé d'office tiré de la violation de l'article 55 ancien du Code du Travail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi-
VU l'article 55 ancien du Code du Travail ;
Attendu que pour débouter Ac B de sa demande, la Cour d'appel s'est fondée sur le certificat de travail en date du 21 décembre 1987 duquel il résulte que le travailleur a été engagé à la CICA du 02 avril 1959 au 30 avril 1966 ; que la cession de la CICA ayant eu lieu le 29 juillet 1966, la Cour
tirant comme constatation que Ac B n'était plus liée à la CICA par aucun lien contractuel en a déduit que les dispositions de l'article 54 ancien du Code du Travail n'étaient pas applicables et a
confirmé le jugement du Tribunal du Travail en toutes ses dispositions;
Attendu que s'il ressort des dispositions de l'article 55 ancien du Code du Travail qu'à l'expiration du contrat, l'employeur doit sous peine de dommages-intérêts tenir à la disposition du travailleur un
certificat indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates
d'emplois successivement occupés … , il n'en résulte pas nécessairement que toute remise d'un
certificat de travail équivaut à une rupture du lien contractuel ; que cette rupture ne saurait en effet se présumer ;
Attendu qu'en décidant que Ac B n'était plus liée à la CI CA au moment de la cession de
celle-ci à la SAIB intervenue le 29 juillet 1966 sans pour autant vérifier si la preuve d'une rupture du lien contractuel était rapportée en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa
décision;
Casse et annule l'arrêt n°242 du 20 juin 2000 rendu par la deuxième chambre sociale de la Cour d'appel de Aj.
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel autrement composée pour y être statué à
nouveau:
Dit qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à
laquelle siégeaient :
MM. Babacar KEBE, Président de chambre, Rapporteur ;
Mme Célina CISSE,
M. Mamadou Badio CAMARA, Conseillers ;
En présence de Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public et
avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
article 54 du Code du Travail
article 45 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle
article 55 ancien du Code du Travail
