La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 65

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept juin deux mille 1° Ad Ai né en 1966 à St-Louis, de feu Aa B et Ac A, pécheur demeurant à Kayar ; 2° Ab Ac Ai, 31 ans, né à Ag Af de feu Aa B et Ac A, pécheur demeurant à Kayar ; Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Amadou SONKO, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Ah Ae Ai né en 1952 à Ag Af, pêcheur demeurant à Kayar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 11 juin 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Amadou SONKO, Avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ad Ai...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept juin deux mille trois; ENTETE Aïssatou Guèye DIAGNE née le … … … à …, de Af Ag et de Ah B, notaire, domicilié à Fann, inculpée de détournement de deniers publics ; 1° Le Ministère Public ; 2° Les Hoirs de Vladimir Ad AC Ac Ae A RA et Madame Aa Ab X, demeurant à Porto au Portugal, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mame Rose GAYE FALL, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 mai 2002 par Maître Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Aïssatou Gueye DIAGNE contre l'arrêt n...

Pourvoi - Absence de moyen à l' appui - Rejet. doit être rejeté le pourvoi sans moyen à l' appui. ... ARRÊT N° 14 Du 17 juin 2003 Ab A C/ Ministère Public RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Diakhaté AUDIENCE 17 juin 2003 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Célina Cissé ET Issakha Guèye GREFFIER: Ad Ac Aa B: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que...

Pourvoi - Ordonnance de restitution de somme d' argent - Insusceptibilité de faire l' objet d' un pourvoi - article 54 de la loi organique N°... ARRÊT N° 16 Du 17 juin 2003 Aïssatou Guèye Diagne Maître Mame Rose Gaye C/ Ministère Public - Hoirs Vladimir Jao Vieyra RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Diakhaté AUDIENCE 17 juin 2003 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Célina Cissé ET Issakha Guèye GREFFIER: Aa Ac Ab A: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Cheikh...

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze juin deux mille trois ; La Société PLASTINDUSTRIE sise à Dakar, Km 8,2 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ac Af A, Dakar ;ENTRE Ag X demeurant aux HLM | villa n°320, Dakar, mais ayant pour mandataire syndical Monsieur Ac C, CNTS, 7, avenue Ad Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ae A et Associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société PLASTINDUSTRIE ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation...

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze juin deux mille trois ; L'Auberge des 4 Vents sise à Dakar, Km 24, Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jean SILVA, Avocat à la Cour, 22, Rue Ac Aa, Dakar ; Ag B et 9 autres demeurant tous à Rufisque mais ayant tous élu domicile en l'étude de Mes Af A et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ab Ah Ae, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Jean SILVA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Auberge des 4 Vents ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 5 décembre 2001 et tendant à ce qu'il...

Sur le premier unique tiré de la violation des principes généraux de droit en statuant ultra petita ; non ; jusqu'à la réforme du 31 décembre... HD Arrêt n° 51 du 11 juin 2003 PLASTINDUSTRIE C/ Moussa THIOYE Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 11 juin 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Premier Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la...

Sur le premier unique tiré de la violation de l'article 267 du code de procédure civile ; non ; effet suspensif de l'appel fait obstacle à... HD Arrêt n° 52 du 11 juin 2003 Auberge des 4 vents C/ Ab B et 9 autres Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 11 juin 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Mamadou Badio Camara, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur Mohamed SONKO, premier avocat général, représentant le ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attenduqu'il...

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatre juin deux mille Ab Aa B et Ac A demeurant à la villa n°335, Unité 10, Parcelles Assainies à Dakar, demanderesses élisant domicile … l'étude de Maître Abdoulaye BABOU, Avocat à la Cour ;ENTRE Ae Af Ad demeurant à Pikine, parcelle n°118, défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 09 décembre 1994 par Maître Abdoulaye BABOU, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Aa B et Ac A contre l'arrêt n°400 du 15 juillet 1994 rendu par la Cour d'Appel de Dakar clans la cause l'opposant à Ae Af Ad ; VU le certificat...

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatre juin deux mille Ag A, commerçant à Boucotte Est Ziguinchor, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour ;ENTRE 1° La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS prise en la personne de son Administrateur Directeur Général de l'Exploitation en ses bureaux sis 19, Avenue Roume à Dakar ; 2° Monsieur Aa C, Pilote commandant de Bord à Air Af, demeurant à Dakar- Yoff Layène, face Ah Ab Ae Ac ; 3° Le Conservateur de la Propriété Foncière en ses bureaux à Dakar, au bloc fiscal, Rue Vincent x Thiong ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant...