La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 61

A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juillet deux mille La Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution dite SSFD, poursuites et diligence de ses représentants légaux en ses bureaux sis à Dakar, km 10 Route de Rufisque, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la La Société Dakar Matériaux prise en la personne de ses représentants légaux en ses bureaux sis el Dakar, 90 A venue Ab A x Escarfait, défenderesse élisant domicile … l'étude de Aa B et SY, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 08 mars 1993 par...

A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juillet deux mille James de France, demeurant à Dakar, 76, rue RAFFENEL à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour ;ENTRE Aa B, demeurant à Dakar, 76, rue RAFFENEL, défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 26 Juin 1992 par Maîtres LO et KAMARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte James de France contre l'arrêt n°714 du 19 décembre 1991 rendu par la Cour d'Appel de Dakar dans la cause l'opposant à Aa B ; Le certificat attestant la consignation de l'amende de...

A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juillet deux mille Ab Aa, demeurant à Dakar, 81 Avenue Ac B, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour ;ENTRE Ad A, demeurant à Dakar, 81 Avenue Ac B, défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 14 août 1992 par Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Aa contre l'arrêt n°492 du 19 Juin 1992 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ad A ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi et la somme pour garantir...

A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juillet deux mille X Ab C, demeurant à Saint-Louis, Rue Ad Af B x Rue Servant Nord, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Malick SALL, Avocat à la Les Héritiers Ac A à savoir : Ae A, Ag A, Aa A représenté par Ae A demeurant à Saint-Louis, Bloc 16, appartement n°146, défendeurs élisant domicile … l'étude de Maître Babacar SEYE, Avocat à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 06 novembre 1992 par Maître Malick SALL, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de X Ab C contre l'arrêt n°504 du 25 Juin 1992...

Pourvoi : matière civile et commerciale ; bail avec clause de priorité d'achat ; bail résilié ; validité clause. N'a pas donné de base légale... Arrêt N° 57 du 16 juillet 2003 La Société Foncière de la Côte d'Afrique représentée par la Régie X c/ Raphaël HEDANT Rapporteur: Serigne Bassirou GUEYE Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 16 juillet 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Aa B C Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur, en son rapport ; Oui Maître Geneviève LENOBLE, en ses observations orales ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant...

Pourvoi : matière civile et commerciale ; expertise ; opérations effectuées par l'expert ; participation obligatoire des parties ; non ; dépôt... Arrêt N° 58 du 16 juillet 2003 Mor FAYE c/ Abdou Khoudoss FAYE Rapporteur: Cheikh NIANG Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 16 juillet 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Ac A B Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992...

Pourvoi : matière civile et commerciale ; contrat d'assurance ; risques couverts ; exclusion garantie ; violation article 683 du COCC ;... Arrêt N° 59 du 16 juillet 2003 Ab C et Ae B ès-nom et ès-qualité de leurs enfants mineurs et Ad A c/ La Nationale d'Assurances - Aa Ac - MSAT Rapporteur: Awa Sow CABA Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 16 juillet 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Awa Sow CABA Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Conseiller, en son rapport ; Oui Maître Babacar NIANG, en ses observations orales ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant...

Pourvoi ; matière civile et commerciale ; appel ; demande nouvelle ; interdiction. Les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles... Arrêt N° 60 du 16 juillet 2003 Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution dite SSFD c/ Société Dakar Matériaux Rapporteur: Cheikh NIANG Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 16 juillet 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Aa X Y Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément...

Pourvoi : matière civile et commerciale ; juge des référés ; compétence ; condition ; urgence et difficultés exécution d'un titre exécutoire... Arrêt N° 62 du 16 juillet 2003 Awa GUEYE c/ Abou THIMBO Rapporteur: Cheikh NIANG Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 16 juillet 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Aa A B Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille 1° Aq AL né le … … … … à Ay Aj Ab R Diourbel de Sérigne et de Ac AL conducteur des travaux demeurant à golf Nord Sud VDN n° 51 ; 2° Aa AN AM né le … … … à Mekhé, de Amadou et de Am AK, Navigateur domicilié aux HLM Patte d'Oie n° 96 ; 3° Ag B né le … … … à …, de Yéro et de Ac X maçon demeurant à Thiaroye quartier Miname SC Yoro LY ; 4° At C né le … … … à Rufisque, de As et de An AL, commis domicilié à colobane 2 Nord Rufisque ; 5° As AH né le … … … à … de Ap Au et de Af AG, demeurant à Thiaroye minam SC Ax AH ; 6° Ak AJ né le … … … à … de feu Gora et de Ai A...