La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 54

A l'audience publique de vacation du mardi sept octobre deux mille Papa Sandembou DIOP né le … … … à …, de Oumar et de Mariama NDIAYE, avocat, demeurant au parcelles Assainies, Unité 27 parcelle n°577 à Dakar ; Aa A 64 ans, expert comptable, demeurant à la Sicap Mermoz n°7619 Dakar. Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 21 novembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Papa Sandembou DIOP, avocat à la Cour, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 247 du 15 novembre 2001 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a confirmé l'ordonnance querellé du 24...

A l'audience publique de vacation du mardi sept octobre deux mille trois ;ENTETE Ab X né le … … … à Banane DMbour de Af et de Ae A, cultivateur demeurant à Mbour, Ac B né en 1955 à Mbour de feu Ad et de Aa C, enseignant en arabe, demeurant à Mbour, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 18 juin 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par le sieur Ab X agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n°68 du 15 juin 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a condamné le requérant au paiement de la somme de un million de francs à Ac B à titre de dommages et intérêts...

A l'audience publique de vacation du mardi sept octobre deux mille Ac Ap Af C né le … … … à … de Hamad et de Ag C, marchand demeurant à Dahra, quartier Montagne demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Massamba NDIAYF, avocat à la Cour ; 1° Ah Ao née en 1954 à Pendao DPodor, de feu Aj Ab et de Ai An Ab, ménagère demeurant à Ae Al quartier plateau n°29, 2° Ad A né en 1950 à Guédé chantier de feu Ak et de Am B, réparateur de Téléviseurs à Ae Al, quartier escale ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 décembre 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Massamba NDIAYE...

Pourvoi - Arrêt attaqué par les mêmes moyens que le premier arrêt cassé dans une même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même... ARRÊT N° 29 Du 7 octobre 2003 MP - Administration des Douanes C/ Demba Ibrahima Dioum RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Ad Ab Ag AUDIENCE 7 octobre 20032 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Cheikh Tidiane Coulibaly ET Issakha Guèye GREFFIER: Af Ae Aa B: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 38 ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général...

Pourvoi - Arrêt chambre d' accusation de restitution de somme d' argent - Insusceptible de pourvoi - irrecevabilité Doit être déclaré... ARRÊT N° 33 Du 7 octobre 2003 Ae Ad A C/ Issakha Diop RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Diakhaté AUDIENCE 7 octobre 2003 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Cheikh Tidiane Coulibaly ET Issakha Guèye GREFFIER: Ac Ab Aa B: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public...

pourvoi - Ordonnance de restitution de somme d' argent - Insusceptible de faire l' objet d' un pourvoi article 54 de la loi organique numéro... ARRÊT N° 36 Du 7 octobre 2003 Ae Ab A Maître Ciré Clédor Ly C/ Ministère Public RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Diakhaté AUDIENCE 7 octobre 2003 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Cheikh Tidiane Coulibaly ET Issakha Guèye GREFFIER: Ad Ac Aa B: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général...

A l'audience publique de vacation du mercredi dix septembre deux mille trois ; La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite B dont le siège social est au 6, Avenue Aa Ad A à Dakar, poursuites et diligences de son Directeur Général, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR sise au 7, Avenue Aa Ad A à Dakar, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maître Babacar NIANG, Avocat à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 04 décembre 1996 par Maître Mayacine TOUNKARA agissant au...

A l'audience publique de vacation du mercredi dix septembre deux mille trois ; Aq Y, demeurant à la rue 34 x Boulevard Gueule Tapée à Dakar, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la 1° Ab C ès-nom et ès-qualité de ses enfants mineurs à savoir: Mame Af, Ah Am, Aj et Ai Ak A, demeurant à la rue 34 x Boulevard Gueule Tapée à Dakar ; 2° Ao A demeurant à la rue 34 x Boulevard Gueule Tapée à Dakar ; 3° Al A demeurant à la rue 34 x Boulevard Gueule Tapée à Dakar ; 4° Ad A demeurant à la Sicap Sacré Cœur, Immeuble L, Villa n°8377 à Dakar ; 5° Ae An A demeurant à la Sicap Sacré Cœur, Immeuble L, Villa n°8377...

A l'audience publique de vacation du mercredi dix septembre deux mille trois ; Aj C, demeurant à Abidjan, Immeuble des Avocats n°168 Ai Ag Côte-d'Ivoire, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maîtres SY et LY, Avocats à la Ab Aa A, demeurant à la villa Océanes, Route de Ngor aux Ac Ad, défendeur élisant domicile … l'étude de Maître BOURG, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 1er Juin 1994 par Ae Aa, SY et LY, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aj C contre le jugement n°679 du 12 avril 1994 rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de...

A l'audience publique de vacation du mercredi dix septembre deux mille trois ; Ac B demeurant à Dakar, Route des Almadies, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître FARRAT, Avocat à la Cour ; Entreprise Aa C et Compagnie dont le siège social est à Dakar, Route des Almadies, défenderesse élisant domicile … l'étude de Ab A et SARR Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation par Maître F ARHA T ; Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ac B contre l'arrêt n°307 du 03 mai 1991 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à l'Entreprise Aa C...