| Sénégal, Cour de cassation, 07 octobre 2003, 33/2003

ARRÊT N° 33
Du 7 octobre 2003
Ae Ad A
C/
Issakha Diop
RAPPORTEUR:
Maissa Diouf
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane Diakhaté
AUDIENCE
7 octobre 2003
PRESIDENT:
Maissa Diouf
Conseillers:
Cheikh Tidiane Coulibaly
ET
Issakha Guèye
GREFFIER:
Ac Ab Aa
B:
Pénale
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, sont seuls susceptibles de pourvoi les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi d'un accusé devant la Cour d'assises ou ordonnant non lieu à suivre ou statuant dans une matière où la détention provisoire est obligatoire ainsi que ceux portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel lorsqu'ils statuent sur une question de compétence ou qu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier ;
Attendu que dès lors, le pourvoi formé par Ae Ad A contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur l'appel d'une ordonnance rendue en matière de restitution de somme, doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ae Ad A le 21 novembre 2001, contre l'arrêt n° 247 rendu le 15 novembre 2001 par la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Prononce la confiscation de l'amende ;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;