La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 51

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze novembre deux mille L'Entreprise RAZEL sise à Dakar, Route de Ngor x Route des Almadies mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fatou SOUMARE, avocat à la Cour, 31, rue El Ac Ag Ah, Dakar ;ENTRE Af Aa A demeurant en France, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Georges SCICLUNA, avocat à la Cour, 14, Ab Ae Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Fatou SOUMARE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Entreprise RAZEL ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 4 mars 2003 et tendant à ce qu'il plaise...

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze novembre deux mille Ad B demeurant à Dakar, 22, rue du Docteur Guillet mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibra SEMBENE et Associés, avocats à la Cour, 114, avenue A. Aa, Dakar ;ENTRE La Société Richard Equipement, 17, rue Moussé Diop, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae A et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ab Af Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibra SEMBENE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 1er avril 2003 et tendant à ce...

MSP C/ Ab A POURVOI; MATIERE SOCIALE; LICENCIEMENT; MOTIFS; FAUTE; GRAVITE; APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND; OUI; VIOLATION ARTICLES L 54 ET L56 DU CODE DU TRAVAIL INSUFFISANCE DE MOTIF. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité de la faute que la Cour d'appel a réfuté la qualification de faute lourde retenue par l'employeur pour licencier son employé. Chambre sociale ARRET N° 01 DU 12 NOVEMBRE 2003 LA COUR OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport, OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKAHTE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions; Après en avoir...

Ab A C/ L'Hôpital B de Dieu POURVOI; MATIERE SOCIALE; DELAI: 15 JOURS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DECISION ATTAQUÉE; POURVOI FORME HORS DELAI; IRRECEVABILITE ARTICLE 56 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION Chambre sociale ARRET N° 02 DU 12 NOVEMBRE 2003 LA COUR OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'aux termes de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de cassation, le délai de pourvoi en matière sociale est de 15...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre novembre deux mille Ad C née le … … … à St-Louis de Ae C et de Af X infirmière demeurant à Balacos en service au Lycée Ab Ac A, demanderesse ;Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ladji TRAORE, avocat à la Aa A, né le … … … à St-Louis de Boubacar et de Af B, entrepreneur, demeurant à la rue de Paris, Sor, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître El Hadji DIOUF, avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 23 septembre 1997 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ladji TRAORE, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre novembre deux mille Ag B né en 1941 à Ac YAr de El Af Ap Ah et de Ad Aj X commerçant au centre commercial As Z, HLM 5, Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°Ao Al C directeur adjoint de la Société SDV Sénégal en ses bureaux sis au n° 47, avenue Aa Av, Au ; 2° La Société S.D.V Sénégal prise en la personne de son représentant légal, demeurant au n° 47, avenue Aa Av Au ; 3° Aq A, Administrateur de Société demeurant au Parcelles Assainies Unité 20 Parcelle n°565 à Dakar ; 4° Ak Ab représentant de la sociét...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre novembre deux mille Les Héritiers de Ac Aa Ad A représentés par Ab A faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour ; Défendeurs ; 1° La Société Thiaroye Automobile prise en la personne de son représentant légal à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ousmane NGOM, avocat à la Cour ; 2° La B civilement responsable en la personne de son représentant légal à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 5 octobre 1999 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre novembre deux mille Ah Ae Ag X né en 1968 à Tivaouane, de Af et de Aa A, plombier domicilié à Bopp villa n° 1 à Dakar; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour ; 1° le Ministère public; 2° Ac C née le … … … à …, de Babacar et de Ab B Ad, couturière demeurant à Ouakam, quartier Ai sc de ses parents faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 21 mars 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Moustapha DIOP...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre novembre deux mille Ab A né en 1946 à Koungheul de Thierno et de Ac A, commerçant demeurant à Koungheul escale, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima NDIEGUENE, avocat à la Cour ; Ad Aa B, demeurant à Dieuppeul 3 villa n° 2618, Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 août 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ibrahima NDIEGUENE, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ab A contre l'arrêt n° 638 du 13 août 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre novembre deux mille trois; ENTETE Ae B né le … … … à Ab A Af DLinguère RLouga de Aa Ac et de Ad C, agro pasteur, demeurant à Nguène ; Le Ministère Public ; Statuant sur le pourvoi formé le 30 avril 2002 suivant déclaration souscrite au greffe du tribunal régional de Saint-Louis par Maître Pape Babacar MBODJ, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ae B contre l'arrêt n° 6 du 25 avril 2002 rendu par la Cour d'assises de Saint- Louis qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité pour meurtre ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992...