A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre novembre deux mille
Ah Ae Ag X né en 1968 à Tivaouane, de Af et de Aa
A, plombier domicilié à Bopp villa n° 1 à Dakar; demandeur, faisant élection de
domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour ;
1°) le Ministère public;
2°) Ac C née le … … … à …, de Babacar et de Ab B Ad, couturière demeurant à Ouakam, quartier Ai sc de ses parents faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ;
Défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé le 21 mars 2002 suivant déclaration souscrite au
greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour à Dakar,
muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ah Ae Ag
X contre l'arrêt n° 190 du 19 mars 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite
Cour qui a déclaré le requérant coupable du délit de blessures volontaires et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis ainsi qu'au paiement des dommages et intérêts à la partie civile ;
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en ses articles 17 et 48 ;
Oui Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur en son rapport :
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Ah Ag X condamné en matière correctionnelle à une peine non
privative de liberté n'a consigné ni l'amende ni une somme suffisante pour garantir le
paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
Qu'il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi par application des textes
Déclare Ah Ae Ag X déchu de son pourvoi formé contre
l'arrêt n° 190 rendu le 18 mars 2002 par la Cour d'appel de Dakar ;
Met les dépens à sa charge ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de
cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première
chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président ;
Issakha GUEYE, Conseiller ;
Ndiamé GAYE, Auditeur-Rapporteur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le
Ministère Public et avec l'assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur
Rapporteur et le Greffier.
