A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre novembre deux mille
Ab A né en 1946 à Koungheul de Thierno et de Ac
A, commerçant demeurant à Koungheul escale, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima NDIEGUENE, avocat à la Cour ;
Ad Aa B, demeurant à Dieuppeul 3 villa n° 2618, Dakar ;
Défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé le 17 août 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ibrahima NDIEGUENE, avocat à la Cour à Dakar,
muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ab A contre l'arrêt n° 638 du 13 août 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a
déclaré irrecevable l'opposition de Ab A et confirmé l'arrêt n° 148 du 26
février 2001 confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Dakar ayant condamné le
prévenu à 6 mois d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt contre lui ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu le mémoire en demande ;
Sur le moyen unique du demandeur ce qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas statué sur l'appel du prévenu contre le jugement rendu le 12 août 1998 par exploit d'huissier ;
Attendu qu'aux termes de l'article 497 du code de procédure pénale l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt n° 638 du 13 août 2001 que l'arrêt querellé a été rendu sur le seul appel principal du ministère public, que cet arrêt ayant été rendu
contradictoirement à l'égard du ministère public appelant, doit sortir son plein effet et
l'opposition à cet arrêt par Ab A doit être déclaré irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Qu'il s'en déduit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Rejette le pourvoi formé par Ab A contre l'arrêt n° 638 du 13 août 2001 rendu par la Cour d'appel de Dakar ;
Met les dépens à la charge du demandeur ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de
cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première
chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Issakha GUEYE, Conseiller ;
Ndiamé GAYE, Auditeur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le
Ministère Public et avec l'assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président Rapporteur, le Conseiller,
l'Auditeur et le Greffier.
