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L'Hôpital B de Dieu
POURVOI; MATIERE SOCIALE; DELAI: 15 JOURS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DECISION ATTAQUÉE; POURVOI FORME HORS DELAI; IRRECEVABILITE (ARTICLE 56 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION)
Chambre sociale
ARRET N° 02 DU 12 NOVEMBRE 2003
LA COUR
OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de cassation, le délai de pourvoi en matière sociale est de 15 jours à compter de la notification de la décision attaquée ;
ATTENDU qu'en l'espèce, l'arrêt a été notifié à la demanderesse au pourvoi le 13 juin 2002 ;
ATTENDU que le pourvoi formé le 1ier juillet 2002, soit plus de 15 jours après la notification est irrecevable par application de l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt n° 159 rendu le 14 avril 1998 par la chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar.
Président : Aa C ; Conseiller-Rapporteur : Madame Célina SECK CISSE ; Conseiller: Mamadou Badio CAMARA; Avocat général: Cheikh Tidiane DIAKHATE; Avocat: Maître Ibrahima DIAWARA.
