A l'audience publique ordinaire du mercredi douze novembre deux mille
Ad B demeurant à Dakar, 22, rue du Docteur Guillet mais ayant élu
domicile en l'étude de Me Ibra SEMBENE et Associés, avocats à la Cour, 114, avenue A.
Aa, Dakar ;ENTRE
La Société Richard Equipement, 17, rue Moussé Diop, Dakar, ayant élu domicile en
l'étude de Mes Ae A et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ab Af Ac, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibra SEMBENE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad B ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 1er avril 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 120 en date du 29 mars 2000 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses
dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de la loi ; défaut de base
légale ; insuffisance de motifs ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense pour la Société Richard Equipement ;
VU la lettre du Greffe en date du 1er avril 2003 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motifs sans qu'il soit besoin d'examiner le premier
moyen -
Attendu qu'il est de principe que tout jugement doit être motivé ; que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ;
Attendu que le juge d'appel qui relève « qu'il ne résulte pas du dossier que la requérante a
régulièrement répondu à la demande d'explication» à elle adressée, ne saurait affirmer par la
suite que « le refus de la demanderesse atteste de la désobéissance envers son employeur
justifiant son licenciement» alors qu'un tel refus, à supposer qu'il existe, ne s'est pas exprimé de manière non- équivoque ;
D'où il suit que l'arrêt est insuffisamment motivé, s'exposant ainsi à la cassation ;MOTIFS Casse et annule l'arrêt n°120 en date du 29 mars 2000 de la chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar.
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Kaolack pour y être statué à nouveau. Dit qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel de Dakar en marge ou à la suite de
l'arrêt attaqué ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième
Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, Rapporteur ;
Mme Célina CISSE,
M. Mamadou Badio CAMARA, Conseillers ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le
Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
